Chapitre |
Titre |
Résumé |
Mise à jour |
Valide depuis le |
Jusqu'au |
01
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Accord national 2023-2024
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<p class="text-align-justify">Accord national 2023-2024 conclu le 18 septembre 2023: prime pouvoir d'achat, mobilité, fonds de sécurité d'existence, formation, RCC, emplois fin de carrière et crédit-temps, congé de carrière, petit chômage, prime de fin d'année, sécurité d'emploi, éco-chèques, groupes à risque, flexibilité.</p>
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19/10/2023
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01/07/2023
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31/12/2024
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0201
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Compétence de la commission paritaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs,<br />
et ce pour les entreprises qui procèdent en ordre principal à la fabrication, à la transformation, à l'usinage, à l'assemblage ou à l'une de ces opérations, d'éléments en métaux ferreux et non ferreux ainsi qu'en métaux précieux, en matières de synthèse thermoplastiques, ... </p>
<p><strong>Préfixes ONSS:</strong> indice général 000. </p>
</div>
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20/01/2015
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15/08/2014
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31/12/2050
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0202
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Détermination de la sous-commission paritaire
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31/03/1999
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01/01/1999
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31/12/2999
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0301
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Classification des fonctions : procédure
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20/03/2003
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16/09/2002
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31/12/2050
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040101
|
Conditions de rémunération nationales
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les conditions de rémunération ( <strong>règles, montants et primes</strong>) sont détaillées dans le chapitre.</p>
</div>
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22/11/2023
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01/07/2023
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31/12/2050
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040102
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Conditions de rémunération régionales
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Augmentation des salaires effectifs de 0,15 % au 01/01/2013
</p>
<p>
CCT 17/10/2011 - n° 110528/CO/111.0102
</p>
<p>
Evolution des sursalaires pour travail en équipes successives exceptionnel et momentané => Chap. 0402.
</p>
</div> |
18/09/2012
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01/10/2011
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31/12/2999
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0402
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Salaires à partir du 1er janvier 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li><strong>Augmentation conventionnelle </strong>(01/01/2024) : <strong>+ 0,2606 EUR </strong></li>
<li>Les indemnités pour les apprentis industriels sont adaptées.</li>
<li>Les barèmes actuels se trouvent dans les tableaux liés au chapitre.</li>
</ul>
</div>
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22/01/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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040301
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Salaire minimum garanti
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Salaire horaire brut (primes de production incluses) garanti à tous les ouvriers qui atteignent un rendement normal, pour les prestations prévues dans le règlement de travail de l'entreprise.</p>
<p>Pour l'évolution du salaire minimum garanti, nous vous renvoyons au Chap. 040302.</p>
<p>Dans toutes les régions, un revenu minimum garanti ou une échelle de salaire minimum a été fixé et égale au moins le niveau du salaire minimum garanti national.</p>
</div> |
05/11/2018
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01/07/2018
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31/12/2999
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040302
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Salaire minimum garanti au 1er janvier 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Montant au 01/01/2024 : 15,4457 EUR</p>
</div>
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10/01/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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05
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Prime de fin d'année
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>CCT du 1er et 18 février 1991</p>
<p>Validité: 1er janvier 1991 – indéterminée</p>
<h3>Montant</h3>
<p>Le montant de la prime de fin d'année est calculée comme suit:</p>
<ul>
<li>régime de 40h/sem: (173 x le salaire horaire x le montant d’heures prestées) / 1832</li>
<li>régime de 39h/sem: (169 x le salaire horaire x le montant d’heures prestées) / 1784</li>
<li><strong>régime de 38h/sem</strong>: (164,5 x le salaire horaire x le montant d’heures prestées) / 1736</li>
<li>régime de 37h/sem: (160,33 x le salaire horaire x le montant d’heures prestées) / 1658</li>
</ul>
<p>Salaire horaire = salaire horaire normal (hors prime) en vigueur au 1er décembre de l'année de référence + la prime d'équipe horaire s'il s'agit d'un régime normal et continuel pour l'ouvrier et l'ouvrière + 8,33 % du montant total des primes payées au cours de la période de référence pour les primes d'équipes payées exceptionnellement et momentanément</p>
<h3>Moment du paiement</h3>
<p>dans la première quinzaine du mois de janvier qui suit l'année de référence (1er janvier au 31 décembre)</p>
<h3>Modalités d’octroi</h3>
<p>- Être inscrit dans le registre du personnel pendant au moins deux mois durant la période de référence</p>
<p>- Être inscrit au registre du personnel durant le mois de décembre de l'année de référence et du mois de janvier de l'année suivant cette année.</p>
<p>- Assimilations à des prestations effectives:</p>
<ul>
<li>les accidents du travail et les accidents survenus sur le chemin du travail</li>
<li>les maladies professionnelles: maximum 1 mois. L'assimilation se compte depuis le début de l'incapacité, la rechute étant considéré comme faisant partie de cette incapacité, si elle survient dans les quatorze jours de la reprise du travail</li>
<li>la maladie et les accidents autres que ceux visés aux points précédents:<br />
- 15 jours de travail pour les ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de moins de 5 ans dans l'entreprise.<br />
- 25 jours de travail pour les ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de 5 à 10 ans dans l'entreprise;<br />
- 30 jours de travail pour les ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de 10 à 15 ans dans l'entreprise;<br />
- 35 jours de travail pour les ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de 15 à 20 ans dans l'entreprise;<br />
- 45 jours de travail pour les ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de plus 20 ans dans l'entreprise;</li>
<li>les quinze semaines du repos de grossesse et d'accouchement</li>
<li>la formation syndicale en application de la CCT du 1er mars 1972</li>
<li>l'accomplissement de la mission de délégué syndical dans le cadre du crédit d'heures</li>
<li>pour la participation à toutes les missions justifiées par l'organisation syndicale avec l'accord de l'employeur</li>
<li>le temps consacré à des cours de promotion sociale, du domaine et de la compétence du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique faisant l'objet du congé-éducation payé</li>
<li>les missions de représenter l'entreprise dont les délégués syndicaux ou les ouvriers et ouvrières sont chargés par l'employeur (par ex. les funérailles d'un ouvrier ou ouvrière)</li>
<li>les congés non rémunérés pour raisons impérieuses, à concurrence de 10 jours par an au maximum, prévus par la convention collective de travail n° 45 conclue au Conseil national du Travail</li>
</ul>
<p>- Réduction de la prime pour absences injustifiées</p>
<p>- Pro rata: en cas de décès, à ses ayants-droits</p>
<p>Accord national 2017-2018</p>
<p>A partir du 1er juillet 2017, la prime de fin d'année prévue par CCT provinciale/régionale sera accordée au prorata aux ouvriers dont le contrat prend fin au cours de la période de référence quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat de travail (excepté en cas de motif grave dans le chef du travailleur).</p>
<h3>Supplément Corona</h3>
<p>7,50 EUR par jour de chômage temporaire force majeure "Corona" (maximum 65 jours ouvrables pour lesquels le travailleur était en chômage temporaire force majeure "Corona"). Le supplément est pour tous les jours de chômage temporaire force majeure "Corona" qui ne sont pas assimilés en vertu des régimes régionaux. </p>
</div>
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20/02/2023
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01/01/2017
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31/12/2999
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0602
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Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)
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<p><strong>Montant :</strong></p>
<ul>
<li><strong>200 EUR </strong>si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est <strong>inférieur à, ou moins de 15%</strong> plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021; </li>
<li><strong>350 EUR </strong>si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est <strong>au moins 15%</strong> plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021; </li>
<li><strong>500 EUR </strong>si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est <strong>au moins 25%</strong> plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021;</li>
<li><strong>750 EUR </strong>si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est <strong>au moins 50%</strong> plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021.</li>
</ul>
<p><strong>Période de référence : </strong>1er octobre 2022 au 30 septembre 2023</p>
<p><strong>Date de paiement : </strong>au plus tard le 31 décembre 2023</p>
<p><strong>Possibilité de conversion : </strong>Oui + CCT d'entreprise + 31/10/2023</p>
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19/10/2023
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31/08/2023
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31/12/2023
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0660
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Prime de pension pour les travailleurs intérimaires
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<p>Prime pension pour les intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel.</p>
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12/04/2024
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01/01/2023
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30/06/2024
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070101
|
Durée du travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
38 h/semaine
</p>
</div> |
21/06/2001
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02/01/1988
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31/12/2999
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070102
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Durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
La durée du travail peut dépasser les limites à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période de quatre semaines au maximum, ne dépasse pas en moyenne la durée hebdomadaire de travail prévue par la convention collective de travail.
</p>
<p>
AR 4/10/1965
</p>
</div> |
13/07/2000
|
20/10/1965
|
31/12/2999
|
070103
|
Durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ayant pour objet la fabrication d'outils de forage et de soudage
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
La durée du travail peut dépasser les limites normales, à la condition que durant une période de six mois, il ne soit pas travaillé en moyenne plus que le nombre d’heures de travail par semaine fixée par la convention collective de travail.
</p>
<p>
AR 17/07/1972
</p>
</div> |
15/12/2000
|
12/09/1972
|
31/12/2999
|
0702
|
Modalisation
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une CCT, entre autres en appliquant une réduction collective du temps de travail. Pour ce faire, elles pourront bénéficier des primes d'encouragement légales et décrétales existantes ainsi que de la conversion du pouvoir d'achat prévu.</p>
</div> |
22/05/2012
|
01/01/2011
|
31/12/2999
|
070205
|
Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Période de référence repos compensatoire :</strong> 1 an.</p>
</div>
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02/04/2024
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01/07/2023
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30/06/2025
|
070302
|
Petite flexibilité
|
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30/03/2015
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01/04/2015
|
30/06/2015
|
0704
|
Encadrement du travail de nuit
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le secteur a prévu des mesures d'encadrement pour le travail de nuit.</p>
</div>
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23/04/2004
|
08/04/1998
|
31/12/2050
|
1004
|
Congé fin de carrière
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Nombre de jours de fin de carrière :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>pour les ouvriers de 50 ans ou + : 1 jour de congé de carrière est octroyé ;</li>
<li>pour les ouvriers de 58 ans ou + : un 2<sup>e</sup> jour de congé de carrière. est octroyé ;</li>
<li>pour les ouvriers à partir de 60 ans ou + : un 3<sup>e</sup> jour de congé de carrière est octroyé.</li>
</ul>
<p><strong>Modalités d'octroi</strong>: avoir au moins 6 mois d'ancienneté.</p>
</div>
|
22/12/2023
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01/01/2024
|
31/12/2050
|
1101
|
Chômage économique - Mouscron - Fabrication de circuits imprimés
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 12/03/2013, MB 26/03/2013<br>
Validité: 27/03/2013 - 26/09/2014
</p>
<p>
Pour les entreprises de fabrication de circuits imprimés, situées à Mouscron
</p>
<ol>
<li>
<em>Notification</em>: au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris
</li>
<li>
<em>Suspension totale</em>: 18 semaines
</li>
</ol>
</div> |
27/03/2013
|
27/03/2013
|
26/09/2014
|
1102
|
Chômage économique - Péruwelz - Construction métallique, chaudronnerie, construction en acier, acier inoxydable et coatings pour le secteur de la chimie, pétrochimie, cimenterie, sidérurgie et environnement
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 13/01/2015 - MB 27/01/2015
</p>
<p>
Validité: 27/01/2015 - 27/07/2016
</p>
<p>
Suspension: 18 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance
</p>
</div> |
27/01/2015
|
27/01/2015
|
27/07/2016
|
1103
|
Chômage économique - Péronnes-lez-Antoing - Réparation, entretien et transformation de péniches, de groupes électrogènes, réparation de bennes de camions de carrière
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 01/12/2013 - MB 11/12/2013
</p>
<p>
Validité: 02/12/2013 - 01/06/2015
</p>
<p>
Suspension: 18 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance
</p>
</div> |
11/12/2013
|
02/12/2013
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01/06/2015
|
1104
|
Chômage économique - Froyennes - Production de dalles pour planchers surélevés pour bâtiments de bureaux professionnels
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 13/01/2015 (MB 27/01/2015)<br>
Validité: 27/01/2015 - 27/07/2016
</p>
<p class="articlen">
Employeurs visés
</p>
<p>
Froyennes – Entreprises de production de dalles pour planchers surélevés d’immeubles de bureaux
</p>
<p class="articlen">
Résumé
</p>
<p>
<em>1)</em> <em>Notification </em>: au moins 7 jours à l'avance, le jour de la notification non compris
</p>
<p>
<em>2)</em> <em>Suspension totale </em>: 18 semaines
</p>
</div> |
27/01/2015
|
27/01/2015
|
27/07/2016
|
1201
|
Intervention patronale dans les frais de transport : règles
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Transport public :</strong></p>
<ul>
<li>Train : Montants CNT augmentés de 12,5%</li>
<li>Autres :
<ul>
<li>prix proportionnel à la distance : carte train, sans dépasser 75% du prix réel du transport.</li>
<li>prix fixe : 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur sans dépasser le montant prévu pour 7 km sur la carte train.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Transport privé :</strong></p>
<ul>
<li>Plafond salarial : non</li>
<li>Montant : 0,084 EUR/km (maximum 9,20 EUR par jour de travail)</li>
<li>Montant minimum à indemniser (par jour) :
<ul>
<li>de 1 à 20 km : 1,69 EUR ;</li>
<li>plus de 21 km : 2,03 EUR.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Vélo :</strong></p>
<ul>
<li>Condition : maximum 10,80 EUR par jour de travail (40 km A/R).</li>
<li>Montant : 0,27 EUR/km.</li>
</ul>
</div>
|
30/01/2024
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
1202
|
Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er janvier 2024
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
|
15/02/2024
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
1203
|
Indemnité de mobilité
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant au 01/01/2022 : 0,1579 EUR/km</strong></p>
</div>
|
22/11/2022
|
01/01/2022
|
31/12/2050
|
13
|
Petits chômages
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur a prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>
</div>
|
04/03/2024
|
01/01/2022
|
31/12/2050
|
16
|
Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Disponibilité pour le médecin-contrôle </strong>: le 2<sup>e</sup> et 3<sup>e</sup> jour ouvrable de la période d'incapacité de travail, entre 9h30 et 13h30 (si sortie autorisée).</p>
</div>
|
03/09/2015
|
01/09/2015
|
31/12/2050
|
1901
|
Fonds de sécurité d'existence : statuts
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Nom :</strong> Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques.</p>
<p><strong>Adresse : </strong>27 b7 Galerie Ravenstein 1000 Bruxelles.</p>
</div>
|
29/03/2024
|
01/07/2019
|
31/12/2050
|
190201
|
Fonds de sécurité d'existence : cotisations
|
<p><strong>Cotisations :</strong> 0,66 %.</p>
<p><strong>Perception :</strong> par l'ONSS.</p>
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29/03/2024
|
01/07/2019
|
31/12/2050
|
190202
|
Fonds de sécurité d'existence : cotisations prime syndicale
|
<p><strong>Cotisations :</strong> 0,60 %.</p>
<ul>
<li>01/01/2024 : + 0,03% ;</li>
<li>01/01/2025 : + 0,02%.</li>
</ul>
<p><strong>Perception :</strong> par le Fonds.</p>
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29/03/2024
|
01/07/2019
|
31/12/2050
|
1903
|
Groupes à risque
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Cotisations :</strong> 0,10 % sur les salaires bruts.</p>
<p><strong>Compris dans la cotisation FSE :</strong> oui.</p>
<p><strong>Perception :</strong> par le Fonds.</p>
</div>
|
20/10/2023
|
01/01/2017
|
31/12/2024
|
2001
|
Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Interventions :</strong></p>
<ul>
<li>chômage complet.</li>
</ul>
<p><strong>Paiement :</strong> par le fonds.</p>
</div> |
23/03/2020
|
01/07/2019
|
31/12/2999
|
2002
|
Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indemnité : </strong>chômage temporaire.</p>
<p><strong>Montant :</strong></p>
<ul>
<li><strong>sectoriel (force majeure, chômage temporaire, fermeture d'entreprise pendant les vacances annuelles, accident technique, intempéries)</strong> :
<ul>
<li>allocation complète: 14,15 EUR/ jour ;</li>
<li>demi-allocation: 7,08 EUR/ jour.</li>
</ul>
</li>
<li><strong>légal </strong> :
<ul>
<li>2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (!! pas applicable en CP 111)</li>
<li>5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Paiement :</strong> par le Fonds.</p>
</div>
|
29/03/2024
|
01/07/2019
|
31/12/2050
|
2003
|
Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Interventions :</strong> maladies, accouchements et accidents.</p>
<p><strong>Paiement :</strong> par le fonds.</p>
</div>
|
28/05/2020
|
01/07/2019
|
31/12/2050
|
2005
|
Autres interventions du Fonds
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Intervention</strong> <strong>du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques: </strong></p>
<ul>
<li>Mesures de travail faisable et modifications de carrière visant à diminuer la charge de travail ;</li>
<li>Octroi d'indemnités aux ouvriers qui ont atteint 58 ans ;</li>
<li>Conditions à satisfaire: ancienneté, perte de salaire, fraction d'occupation minimale et condition d'âge .</li>
</ul>
</div>
|
11/10/2022
|
01/01/2022
|
31/12/2050
|
2102
|
RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 35 ans</p>
<p><strong>Métier lourd</strong></p>
</div>
|
25/10/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
2103
|
RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit / métier lourd
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 33 ans</p>
<p><strong>Travail de nuit/Métier lourd</strong></p>
</div>
|
25/10/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
2104
|
RCC 60 ans - 40 ans de carrière
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 40 ans</p>
</div>
|
25/10/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
2106
|
RCC - Indemnités
|
<p>Les ouvriers mis en RCC ont droit aux indemnités à partir de leur 60<sup>e</sup> anniversaire, pour autant que le RCC débute au plus tôt à l'âge de 55 ans (dérogations).</p>
|
03/04/2024
|
01/01/2019
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31/12/2050
|
2109
|
RCC - Entreprises du Hainaut occidental
|
|
09/09/2014
|
01/01/2014
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31/12/2014
|
2201
|
Historique RCC 58 ans - système cliquet
|
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08/09/2014
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01/01/2014
|
31/12/2014
|
2202
|
Historique RCC 60 ans - Système cliquet
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>60 ans</p>
<p>33 ans de carrière professionnelle</p>
<p>A partir du 1er octobre 2018: indemnité complémentaire: 80,11 EUR pour une allocation complète // 40,05 EUR pour une demi-allocation</p>
</div> |
19/12/2020
|
01/01/2017
|
31/12/2999
|
2301
|
Statut de la délégation syndicale
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Le nombre de délégués effectifs est fixé comme suit :
</p>
<table><tbody>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
<strong>Nombre d’ouvriers occupés dans l’entreprise</strong>
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
<strong>Nombre de délégués</strong>
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 20 à 39
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
2
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 40 à 124
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
3
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 125 à 249
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
4
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 250 à 499
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
5
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 500 à 749
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
6
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 750 à 999
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
7
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 1.000 à 1.249
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
8
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 1.250 à 1.499
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
9
</p>
</td>
</tr>
</tbody></table>
<p>
et ensuite un délégué supplémentaire par tranche de 500 ouvriers dans les entreprises occupant 1.500 ouvriers et plus.
</p>
</div> |
12/10/2020
|
01/01/2009
|
31/12/2999
|
2302
|
Délégation syndicale (Hainaut)
|
|
10/12/2015
|
26/01/2005
|
31/12/2999
|
24
|
Formation syndicale
|
|
12/10/2020
|
13/03/1999
|
31/12/2999
|
25
|
Allocation spéciale compensatoire
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montants :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,9 EUR ;</li>
<li>60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,5 EUR et 15,9 EUR ;</li>
<li>0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,5 EUR.</li>
</ul>
<p><strong>Bénéficiaires : </strong>ouvrier membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national.</p>
</div>
|
25/10/2023
|
01/01/2023
|
31/12/2023
|
2601
|
Sécurité d'emploi
|
<p class="text-align-justify">Ce secteur a prévu une procédure de licenciement (licenciement multiple). </p>
<p class="text-align-justify">Pas de licenciement multiple avant d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi (ex. trajets de formation, chômage temporaire, redistribution du travail, crédit-temps).</p>
<p class="text-align-justify">Au cas où des circonstances économiques et/ou financières imprévues et imprévisibles se produiraient, une procédure de concertation sera appliquée. </p>
|
29/04/2024
|
01/07/2023
|
31/12/2050
|
2602
|
Travail acceptable
|
|
26/03/2015
|
01/04/2015
|
30/06/2015
|
2603
|
Externalisation et délocalisation d'activités
|
<p class="text-align-justify">Ce secteur a prévu une procédure d'information et de consultation du conseil d'entreprise en cas d'externalisation et de délocalisation d'activités. </p>
|
18/10/2022
|
01/01/2022
|
31/12/2050
|
2801
|
Crédit-temps avec motif
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au <strong>crédit-temps avec motif </strong>pour une <strong>durée maximale </strong>de 36/51 mois.</p>
</div>
|
22/12/2023
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
2802
|
Crédit-temps fin de carrière (droit)
|
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T relative au <strong>DROIT au crédit-temps 1/5 </strong>fin de carrière dès l’âge dérogatoire de <strong>50 ans</strong> moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p>
|
22/12/2023
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
2803
|
Crédit-temps fin de carrière (allocations)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>
</div>
|
25/10/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
2804
|
Crédit-temps (seuil)
|
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à <strong>5 %</strong>.</p>
|
15/01/2024
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
280601
|
Crédit-temps (règles d’organisation)
|
<p>Ce secteur a prévu des règles d'organisation en cas de crédit-temps.</p>
|
15/01/2024
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
280602
|
Crédit-temps (crédit de formation flamand)
|
<p><span><span><span>Crédit de formation flamand : règle générale.</span></span></span></p>
|
22/12/2023
|
01/01/2024
|
31/12/2025
|
30
|
Apprentissage industriel
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>La gestion de l'apprentissage industriel n'est plus gérée par les comités paritaires d'apprentissage institués auprès du S.P.F. Emploi mais par les communautés :</p>
<ul>
<li>
<strong>Communauté Flamande </strong>: le contrat d’apprentissage industriel est abrogé depuis le 1er septembre 2016.</li>
<li>
<strong>Communauté Française </strong>: pour plus d'information, voir <a href="http://www.offa-oip.be/"><font>OFFA </font></a>.</li>
<li>
<strong>Communauté Germanophone </strong>: pour plus d'information, voir <a href="http://www.iawm.be/"><font>IAWM</font></a>.</li>
</ul>
</div> |
18/12/2019
|
01/08/2016
|
31/12/2999
|
3003
|
Apprentissage industriel: indemnité due à l'apprenti
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
16 ans = 65 %, 17 ans = 77 % et 18 ans et + = 90 % du salaire minimum garanti
</p>
<p>
Voir Chap. 0402 pour les montants d'application
</p>
</div> |
14/11/2018
|
01/07/2018
|
31/12/2999
|
33
|
Règlement d’ordre intérieur (conseil d’entreprise)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>La commission paritaire a élaboré un règlement d'ordre intérieur type (conseil d’entreprise).</p>
</div> |
22/06/2012
|
01/12/1979
|
31/12/2999
|
3302
|
Stress et planning de prévention
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le comité de prévention et de protection au travail élaborera, en l’absence de la délégation syndicale, un système dynamique de gestion des risques.</p>
</div> |
12/05/2004
|
01/01/2003
|
31/12/2999
|
3401
|
Paix sociale
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>La paix sociale est garantie durant toute la durée de la convention.</p>
</div>
|
18/10/2021
|
01/01/2019
|
15/10/2021
|
3402
|
Grêve
|
|
12/07/2002
|
10/11/1962
|
31/12/2999
|
3403
|
Stabilité sociale
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Trois principes de base:</p>
<ul>
<li> respect de la concertation sociale et de ses acteurs</li>
<li>respect de la paix sociale</li>
<li>respect des procédures de concertation pour le traitement des problèmes.</li>
</ul>
<p>Procédure de conciliation</p>
<p>Les étapes successives pour le traitement des litiges collectifs sont (sans qu'une de ces étapes puisse être sautée):</p>
<ul>
<li>examen du litige au niveau de l'entreprise entre la direction et la délégation syndicale interne;</li>
<li>intervention des représentants externes des organisations patronales et syndicales pour examiner le litige;</li>
<li>soumission du litige au bureau de conciliation;</li>
<li>préavis de grève de 7 jours civils.</li>
</ul>
<p> </p>
</div> |
23/11/2017
|
01/01/2011
|
31/12/2999
|
3404
|
Concertation sociale (Hainaut occidental)
|
|
20/09/2012
|
01/10/2011
|
31/12/2999
|
35
|
Nouveaux régimes de travail
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Il est possible de déroger aux dispositions légales en ce qui concerne le travail du dimanche, le travail de nuit, la durée du travail et l’emploi pendant les jours fériés.
</p>
<p>
CCT 15/06/1998
</p>
</div> |
22/05/2000
|
08/04/1998
|
31/12/2999
|
36
|
Egalité de rémunération hommes et femmes
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Egalité de rémunération hommes - femmes</p>
</div> |
19/04/2001
|
14/02/1977
|
31/12/2999
|
37
|
Contrat
|
|
08/09/2011
|
01/01/2007
|
31/12/2012
|
4102
|
Travail intérimaire
|
<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>Recours aux travailleurs intérimaires: limité aux cas prévus par la loi du 24/07/1987, sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs compte tenu du caractère exceptionnel de ce régime. La procédure de consultation de la délégation syndicale et des organisations de travailleurs sera strictement respectée</li>
<li>Informations aux travailleurs intérimaires: poste de travail et exigences spécifiques liées à la fonction, risques et mesures en matière de sécurité et d’hygiène, régimes de rémunération et d’organisation du temps de travail, nom des membres de la délégation syndicale</li>
<li>Rémunération de l'intérimaire: ne peut être < à celle à laquelle il aurait eu droit s'il était engagé dans les mêmes conditions comme travailleur permanent par l'utilisateur</li>
<li>Ancienneté: les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire qui sont convertis en contrats de travail à durée indéterminée, reprennent à partir du 1/06/2007 toute l'ancienneté acquise dans l'entreprise concernée. Ces contrats de travail à durée indéterminée ne peuvent pas prévoir une période d'essai et pour autant que la durée totale, pas nécessairement ininterrompue, des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail intérimaire ait été de minimum 14 jours. Sont seuls pris en considération, les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire qui ont débuté après le 1er janvier 2006 et qui se sont succédés sans interruption > à 4 mois</li>
</ul>
</div> |
01/09/2014
|
01/01/2014
|
31/12/2999
|
4103
|
Travail précaire
|
|
25/03/2014
|
01/01/2014
|
31/03/2014
|
45
|
Charges sociales patronales
|
|
12/07/2011
|
01/07/2011
|
31/12/2999
|
480101
|
Formation (national)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Engagement annuel relatif aux efforts de formation à concurrence de 1,7 % en temps à consacrer à la formation professionnelle par rapport à la totalité des heures prestées par l'ensemble des ouvriers maintenu jusqu'à la fin 2018</p>
<p>Compte individuel de fomation: crédit de formation récurrent égal à 8 h (1 jour) par an par ouvrier mis sur un compte de formation individuel avec un maximum de 5 jours/5 ans à partir du 01/01/2018</p>
<p>Formation = formation professionnelle formelle et informelle</p>
</div> |
18/09/2017
|
01/01/2017
|
31/12/2999
|
480102
|
Formation professionnelle (Hainaut occidental)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
CCT 20/02/2006 - AR 13/06/2007 - MB 18/07/2007
</p>
<p>
0,1 %
</p>
</div> |
11/07/2011
|
01/01/2005
|
31/12/2999
|
480103
|
Plan de formation
|
<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>Elaboration annuelle d'un plan de formation: <strong>obligatoire</strong> dans les entreprises <strong>à partir de 20 travailleurs </strong>(ouvriers et employés confondus). </li>
<li>Plan élaboré <strong>pour le 31 mars de chaque année,</strong> après consultation du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, ou du CPPT.</li>
<li>Intervention financière :pour avoir droit à une intervention financière pour des formations auprès d'un fonds sectoriel de formation, les entreprises doivent non seulement attester le plan de formation mais également envoyer chaque année une copie de leur plan de formation au fonds sectoriel de formation par voie électronique. </li>
<li>Les formations soutenues financièrement par les fonds sectoriels de formation sont exclues de l'application de la clause d'écolage (disposition applicable jusqu'au 1er janvier 2025).</li>
</ul>
</div>
|
03/05/2024
|
01/09/2023
|
31/12/2050
|
480104
|
CV-formation
|
|
01/09/2014
|
01/01/2014
|
31/12/2999
|
480105
|
Formations en dehors des heures de travail
|
|
08/05/2012
|
01/01/2007
|
31/12/2999
|
480106
|
Tutorat
|
|
20/09/2012
|
01/10/2011
|
31/12/2999
|
480107
|
Formation professionnelle provinciale
|
|
15/04/2014
|
16/12/2013
|
31/12/2999
|
480108
|
Formation dans le cadre d'une cellule pour l'emploi liée à une fermeture d'entreprise
|
|
15/03/2016
|
01/05/2015
|
31/12/2999
|
480109
|
Droit de formation individuel
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Compte formation individuel </strong>:</p>
<ul>
<li>24 heures par an en 2023 pour un travailleur à temps plein.</li>
<li>32 heures par an à partir de 2024 pour un travailleur à temps plein.</li>
<li>36 heures par an à partir de 2025 pour un travailleur à temps plein.</li>
<li>40 heures par an à partir de 2026 pour un travailleur à temps plein.</li>
</ul>
</div>
|
02/05/2024
|
01/09/2023
|
31/12/2050
|
480201
|
Définition des groupes à risques
|
|
05/04/2002
|
01/01/1999
|
31/12/2999
|
520101
|
520201 Fonds de solidarité et règlement de solidarité
|
|
16/02/2015
|
01/01/2014
|
31/12/2999
|
520102
|
Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Hainaut occidental)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<h1>Organisateur</h1>
<p>Le Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques - BIS.</p>
<h1>Perception de la cotisation</h1>
<p>La cotisation est perçue par le Fonds.</p>
<h1>Montant de la cotisation</h1>
<ul>
<li>2,3752 %</li>
</ul>
</div> |
17/07/2020
|
01/01/2017
|
31/12/2999
|
5202
|
Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS
|
|
21/05/2015
|
01/01/2014
|
31/12/2999
|
54
|
Eco-chèques
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant : </strong>250 EUR (valeur nominale = 10 EUR)</p>
<p><strong>Période de référence : </strong>1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours</p>
<p><strong>Date de paiement : </strong>1er octobre</p>
<p><strong>Possibilité de conversion : </strong><span>Oui</span></p>
</div>
|
29/04/2024
|
01/07/2023
|
31/12/2050
|
58
|
Déclaration des travaux (article 30bis)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>L'article 30<em>bis</em> de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit une déclaration obligatoire des travaux immobiliers par voie électronique vers l'O.N.S.S.</p>
</div> |
16/07/2015
|
01/01/2014
|
31/12/2999
|
5901
|
Responsabilité solidaire (dettes sociales et fiscales)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs ont l'obligation de vérifier si leurs cocontractants qui exécutent ou font exécuter des travaux immobiliers ont des dettes sociales ou fiscales.</p>
<p>L'existence de telles dettes entraîne en effet automatiquement l'obligation d'effectuer des retenues sur leurs factures et des versements en faveur de l'O.N.S.S. ou du fisc, selon le cas.</p>
<p>Si le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur n'exécute pas correctement les retenues et versements prescrits, l'O.N.S.S. ou le fisc peuvent lui infliger de lourdes amendes, voire même, le cas échéant, exiger le paiement des dettes (= responsabilité solidaire).</p>
</div>
|
07/09/2015
|
01/01/2008
|
31/12/2999
|
5902
|
Responsabilité solidaire (dettes salariales)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Tous les entrepreneurs et donneurs d’ordre d’une chaîne de sous-traitance peuvent devenir solidairement responsables du paiement correct de la rémunération.</p>
</div> |
16/02/2017
|
30/12/2016
|
31/12/2999
|
60
|
Enregistrement obligatoire des présences
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Certaines catégories de personnes présentes doivent, avant le début des travaux à exécuter, enregistrer leur présence afin de pouvoir avoir toujours une vision claire des personnes présentes sur les lieux concernés.</p>
</div> |
06/01/2016
|
01/01/2016
|
31/12/2999
|
62
|
Travailleur salarié ou travailleur indépendant
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Une personne qui effectue certaines activités est censée être liée par un contrat de travail lorsque certains critères sont remplis.</p>
</div> |
27/07/2015
|
05/07/2013
|
31/12/2999
|
64
|
Coronavirus : guide sectoriel pour lutter contre la propagation du covid-19 au travail
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Un guide sectoriel a été conclu au niveau du présent secteur pour permettre aux travailleurs de travailler en toute sécurité dans le contexte du Coronavirus.</p>
</div> |
19/12/2020
|
11/05/2020
|
31/12/2999
|