2109 2102 Prépension (Mons-Borinage)

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2009-2010 pour les entreprises industrielles et artisanales a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2010 et publiée au Moniteur belge du 17 janvier 2011.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions de cette convention relatives aux accords de prépension conclues au niveau des entreprises.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

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Article 4 - Exécution accord interprofessionnel

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008.

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CHAPITRE VII - Planification de carrière

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Article 19 - Prorogation des accords de prépension

§1. Toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension, conclues au niveau des entreprises, sont prorogées jusqu'au 30 juin 2011 inclus dans le cadre du modèle sectoriel de planification de carrière comme défini à l'article 18, point 1 du présent accord.

Commentaire: l'article 18, point 1 précise: "toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension qui ont été conclues au niveau de l'entreprise ainsi qu'enregistrées et déposées à l'administration des relations collectives de travail du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, à l'exception des conventions collectives de travail à durée déterminée ayant trait à des opérations de restructuration temporaires, sont prorogées aux mêmes conditions et suivant les possibilités légales jusqu'au 30 juin 2011 inclus, sauf si les parties ont décidé au niveau de l'entreprise, dans le cadre des négociations sur l'élargissement du modèle sectoriel de planification de carrière, de ne pas les prolonger."

Une liste des conventions collectives de travail prolongées est jointe en annexe de la présente convention collective de travail.

La liste n'est pas exhaustive et peut à chaque moment être complétée.

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CHAPITRE XI - Durée

Article 25

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, (...)