520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Mons-Borinage)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.10-00.00
Mise à jour: 09/11/2015
Début de validité: 01/04/2014
Fin validité: 31/12/2015
Mons-Borinage: à partir du 01/04/2014: la cotisation est portée à 1,8 %. La cotisation susmentionnée qui est payée à partir du 1er janvier 2014, de même que les montants payés comme arriérés des années précédentes, et qui sont destinés au financement d'un système sectoriel de complément au régime légal de pension, à l'exclusion de la promesse de solidarité, fait dans ce cadre, sont augmentés de 8,86 %: la cotisation de 1,8 % à partir du 01/04/2014 est ainsi augmentée à 1,95 %.
CCT 14/04/2014 - n° 121756/CO/111.
Mons-Borinage: à partir du 01/04/2014: la cotisation est portée à 1,8 %. La cotisation susmentionnée qui est payée à partir du 1er janvier 2014, de même que les montants payés comme arriérés des années précédentes, et qui sont destinés au financement d'un système sectoriel de complément au régime légal de pension, à l'exclusion de la promesse de solidarité, fait dans ce cadre, sont augmentés de 8,86 %: la cotisation de 1,8 % à partir du 01/04/2014 est ainsi augmentée à 1,95 %.
CCT 14/04/2014 - n° 121756/CO/111.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/04/2014 |
N° d'enregistrement
121756 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
01/01/2015 |
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Date de dépôt
24/04/2014 |
Date d'enregistrement
17/06/2014 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
24/07/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2015 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Mons-Borinage) |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Mons-Borinage) |
| 01/04/2014 | 31/12/2015 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Mons-Borinage) |