04010201 Conditions de rémunérations régionales (Brabant wallon)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.02.01-00.00
Mise à jour: 07/09/2012
Début de validité: 27/09/2011
01/01/2013: augmentation des salaires effectifs de 0,15 %
CCT 27/09/2011 - n° 110524/CO/111.0102
Une convention collective de travail relative à l'application de l'article 7 §1 de l'accord national 2011-2012 de la Commission paritaire 111.1 & 2 pour la province de Brabant wallon a été conclue le 27 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110524/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération résultant de cette CCT. Pour l'évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
I. Champ d’application
Les présentes dispositions sont applicables aux employeurs et ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans la province du Brabant wallon.
Elles ne s'appliquent pas aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.
II. But
Par ces dispositions, les parties appliquent l'article 7 "Fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente - §1. Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel de 0,2 % ou affectation alternative équivalente" de l'accord national 2011-2012.
III. Application
Les salaires effectifs des ouvriers et ouvrières occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans la province du Brabant wallon sont augmentés de 0,15 % à partir du 1er janvier 2013.
IV. Durée
Les présentes dispositions entrent en vigueur le 27 septembre 2011 et sont conclues pour une durée indéterminée.
Chacune des parties signataires peut dénoncer la présente convention moyennant notification à l'autre partie et au Président de la CP des constructions métallique, mécanique et électrique, d'un préavis d'une durée de trois mois envoyé par lettre recommandée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/10/2011 |
N° d'enregistrement
110524 |
Début de validité
27/09/2011 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
14/11/2011 |
Date d'enregistrement
06/08/2012 |
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Sujet
cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente à l'application de l'article 7, §1 de l'Accord national 2011-2012 |
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MB Avis Dépôt
21/08/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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27/09/2011 | 31/12/2999 | 04010201 Conditions de rémunérations régionales (Brabant wallon) |