060103 Prime unique forfaitaire (Bruxelles-capitale)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.02.01-00.00

Mise à jour: 16/12/2013
Début de validité: 03/12/2013

Une convention collective de travail portant approbation de la convention collective de travail du 3 décembre 2013 relative à l'application de l'article 3 de la convention collective de travail du 27 septembre 2011 relative à l'application de l'article 7 §1 de l'accord national 2011-2012 de la Commission paritaire 111.1 & 2 pour la région de Bruxelles-capitale a été conclue le 16 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 120293/CO/111.0102).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans la Région de Bruxelles-capitale.

Elle ne s'applique pas aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Elle ne s'applique pas aux entreprises pour lesquelles avant le 28 septembre 2011 une convention collective de travail a été conclue au sein de la section paritaire Brabant qui précise que ces entreprises relèvent du champ d'application d'une autre convention collective de travail relative à l'application de l'article 7 §1 de l'accord national 2011-2012 de la Commission paritaire 111.1 & 2.

2. Prime forfaitaire

En application de l'article 3 de la CCT du 27 septembre 2011, la réserve constituée par la cotisation supplémentaire de durée déterminée de 0,10 % pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 prélevée par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques, sera utilisée de la façon suivante:

• les employeurs verseront aux ouvriers bénéficiaires une prime forfaitaire de 20 euros brut, quel que soit leur régime de travail.  Ce montant sera versé au plus tard avec la paie du mois de janvier 2014 sous déduction des charges sociales et fiscales légales.  Les cotisations patronales pour la sécurité sociale sont à charge des employeurs.
• les ouvriers bénéficiaires de la prime mentionnée ci-dessus, sont les ouvriers inscrits à la Dimona à la date du 1er décembre 2013.
• le montant de la cotisation payée en 2012 par les entreprises au Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques en application de l'article 3 de la CCT du 27 septembre 2011, leur sera remboursé par le Fonds au plus tard le 31 janvier 2014.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont obtenu une dispense de paiement de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sur base de l'article 14 § 2 alinéa 13 de la convention collective de travail du 21 décembre 2009 concernant les statuts du Fonds de sécurité d'existence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/12/2013	N° d'enregistrement 120293	Début de validité 16/12/2013	Fin validité -
Date de dépôt 07/01/2014		Date d'enregistrement 24/03/2014
Sujet approbation de la convention collective du travail du 03/12/2013 sur les cotisations de l'employeur
MB Avis Dépôt 15/04/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/10/2014		Publié au Moniteur Belge du 14/11/2014
Mots clés PRIME UNIQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
03/12/2013	31/12/2050	060103 Prime unique forfaitaire (Bruxelles-capitale)