48010202 Formation professionnelle (Région de Bruxelles-capitale)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.02.01-00.00
Mise à jour: 07/08/2009
Début de validité: 01/01/2006
CCT 19/06/2006 - AR 29/06/2007 - MB 01/08/2007
0,1 %
Une convention collective de travail relative à la perception et l'affectation de la cotisation de 0,1 % prévue par l'article 9.2 §2 de l'accord national 2005-2006 a été conclue le 19 juin 2006 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 29 juin 2007 et publiée au Moniteur blege du 1er août 2007.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/06/2006 |
N° d'enregistrement
81495 |
Début de validité
01/01/2006 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/11/2006 |
Date d'enregistrement
11/01/2007 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
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MB Avis Dépôt
06/02/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
01/08/2007 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2006 | 31/12/2999 | 48010202 Formation professionnelle (Région de Bruxelles-capitale) |