48010202 Formation professionnelle (Région de Bruxelles-capitale)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.02.01-00.00

Mise à jour: 07/08/2009
Début de validité: 01/01/2006

CCT 19/06/2006 - AR 29/06/2007 - MB 01/08/2007

0,1 %

Une convention collective de travail relative à la perception et l'affectation de la cotisation de 0,1 % prévue par l'article 9.2 §2 de l'accord national 2005-2006 a été conclue le 19 juin 2006 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 29 juin 2007 et publiée au Moniteur blege du 1er août 2007.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/06/2006
N° d'enregistrement
81495
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
20/11/2006
Date d'enregistrement
11/01/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
01/08/2007
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2006 31/12/2999 48010202 Formation professionnelle (Région de Bruxelles-capitale)