480106 Droit de formation individuel

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.02.01-00.00

Mise à jour: 02/05/2024
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/08/2023

Une convention collective de travail relative au droit de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie a été conclue le 21 février 2022 au sein de la Commission paritaire pour les constructions métallique, mécanique et électrique (n° 173792/CO/111).

1. Droit individuel de formation

Les besoins de formation individuels devraient faire l'objet d'un entretien annuel entre l'ouvrier et l'employeur et permettent de rencontrer les évolutions futures du métier ( à identifier par l'employeur et le travailleur). Tant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du rôle actuel que d'autres compétences prospectives pour le rôle actuel ou pour un nouveau rôle, font partie de l'entretien de formation.

En vue d'acquérir ces compétences, chaque ouvrier a le droit de suivre au moins 24 heures de formation par an. Ce droit de formation annuel peut être reporté à l'année calendrier suivante.

Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV formation.

On entend par formation tant la formation formelle que la formation informelle comme définie par la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable.

2. Modalités

Tant l'employeur que l'ouvrier doivent prendre l'initiative de (faire) suivre une formation spécifique. Le refus de (faire) suivre une formation doit toujours être motivé tant par l'employeur que par l'ouvrier. 

Si un ouvrier n'a pas reçu de formation dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail durant 3 ans, cet ouvrier peut prendre lui-même l'initiative de suivre et de planifier une formation.

Les formations qui sont prises en compte sont celles qui sont reprises dans le programme des fonds sectoriels de formation. A cette fin, les fonds de formation prévoient une procédure de demande qui peut être initiée par l'ouvrier qui en informera l'entreprise concernée.

Les coûts de cette formation, les frais de déplacement et le temps de travail sont entièrement à charge de l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/02/2022	N° d'enregistrement 173792	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/08/2023
Date de dépôt 23/03/2022		Date d'enregistrement 04/07/2022
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet Droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie
MB Avis Dépôt 20/07/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 15/03/2023
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 06/07/2022

Historique
01/09/2023	31/12/2050	480106 Droit de formation individuel
01/01/2022	31/08/2023	480106 Droit de formation individuel
01/01/2020	31/12/2021	480106 Droit de formation individuel