070303 Plus minus conto

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00

Mise à jour: 26/10/2017
Début de validité: 01/07/2017

  • Champ d'application: ouvriers des entreprises

    • de construction et d'assemblage de véhicules automobiles, camions et autobus, et de la fabrication de pièces et accessoires pour ces véhicules
    • de construction de machines, appareils et outils

pour autant qu'elles soient situées dans les provinces flamandes ou dans la région de Bruxelles-capitale.

  • Limites fixées:

    • période de référence maximale: 6 ans
    • délai minimum d'avertissement des modifications d'horaires: 7 jours calendrier.  Ce délai peut être ramené à 3 jours ouvrables par CCT d'entreprise
    • dépassement maximum du temps de travail journalier et hebdomadaire ainsi que le nombre maximum d'heures de dépassement de la durée de travail moyenne autorisée:
      • limite journalière: 10 heures/jour
      • limite hebdomadaire: 48 heures/semaine
      • nombre maximum d'heures de dépassement du temps de travail moyen autorisé: 240 heures
    • description des sous-parties du champ de compétences de l'organe paritaire concerné: correspond à toutes les entreprises qui ressortissent au champ d'application de la CCT et qui invoquent les motifs reconnus par le Ministre de l'Emploi.
  • Procédure:
    • communication simultanée à la CP et aux représentants des ouvriers au niveau de l'entreprise
    • négociations au niveau de l'entreprise à l'issue de la période de 6 semaines d'information et de consultation
    • cct conclue au niveau de l'entreprise
    • cct transmise pour notification au président de la CP
  • Fixation des modalités concrètes d'application: voir article 8 §4 de la CCT

Une convention collective de travail remplaçant la convention collective de travail du 28 mars 2007 instaurant un plus minus conto a été conclue le 19 juin 2017 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 octobre 2017 sous le n° 142104/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 novembre 2017.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/06/2017 		N° d'enregistrement
142104 		Début de validité
01/07/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/07/2017 		Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
plus minus conto (flexibilité élargie)
MB Avis Dépôt
03/11/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2018 		Publié au Moniteur Belge du
08/03/2018
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
01/07/2017 31/12/2999 070303 Plus minus conto
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