2302 Statut de la délégation syndicale (province de Namur)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.06-01.00, 111.02.06-01.00

Mise à jour: 30/11/2015
Début de validité: 09/05/2006

Une convention collective de travail portant approbation de la convention collective de travail du 9 mai 2006 portant des dispositions complémentaires au statut de la délégation syndicale a été conclue le 19 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 novembre 2015 sous le n° 130294/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 décembre 2015.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2015	N° d'enregistrement 130294	Début de validité 09/05/2006	Fin validité -
Date de dépôt 28/10/2015		Date d'enregistrement 25/11/2015
Sujet approbation de la convention collective du travail du 9/05/2006 portant des dispositions complémentaires au statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 07/12/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/07/2016		Publié au Moniteur Belge du 09/09/2016
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
09/05/2006	31/12/2999	2302 Statut de la délégation syndicale (province de Namur)