480107 Formation professionnelle provinciale

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.06-01.00, 111.02.06-01.00

Mise à jour: 15/04/2014
Début de validité: 16/12/2013

Une convention collective de travail portant approbation de la convention collective de travail du 18 octobre 2013 d'exécution de la convention collective de travail du 15 décembre 2011 en application de l'accord national 2011-2012 pour la province de Namur a été conclue le 16 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 mars 2014 sous le n° 120159/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/12/2013	N° d'enregistrement 120159	Début de validité 16/12/2013	Fin validité -
Date de dépôt 07/01/2014		Date d'enregistrement 17/03/2014
Sujet approbation de la convention collective du travail du 18/10/2013 sur les cotisations de l'employeur
MB Avis Dépôt 15/04/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/10/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
16/12/2013	31/12/2999	480107 Formation professionnelle provinciale