Une convention collective de travail concernant l’accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Centre a été conclue les 10 mars 1992 et 16 mars 1992 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 octobre 1994 et publiée au Moniteur belge du 20 décembre 1994.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 26 novembre 2001 une convention collective de travail visant la conversion en euro des montants exprimés en franc belge figurant dans certaines conventions collectives de travail d’application dans le secteur des fabrications métalliques pour la province du Hainaut.  Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 juin 2004 et publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2004.

Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2011-2012 a été conclue le 17 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110528/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de ces CCT.  Pour l'évolution des salaires minimums et des sursalaires pour travail en équipes, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Compilation des dispositions des CCT des 10 mars 1992 et 16 mars 1992 et 26 novembre 2001

I. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises du Centre ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Pour l’application des présentes dispositions, on entend par :

1. « Centre » ; la région constituée par les communes suivantes :

Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussines, Enghien, Grand-Reng, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune d’Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Merbes-le-Château, Villers-Saint-Ghislain et Havré, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Mons, Morlanwelz, Seneffe, Silly, Thoricourt et Bassilly, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Silly et Soignies, Horrues, Naast et Thieusies, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Soignies.

2. La commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique délègue ses pourvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des Fabrications métalliques de la région du Centre, pour l’application des présentes dispositions.

II. Sursalaires pour travail en équipes

Ces montants s'élèvent au 1er janvier 2002 à :

Matin
0,3917 EUR
 
Après-midi
0,4219 EUR
 
Nuit
0,8763 EUR 

Pour l’évolution des sursalaires pour travail en équipes, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CCT du 17 octobre 2011