Une convention collective de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans le Centre a été conclue le 19 mai 1980 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 mars 1981 et publiée au Moniteur belge du 11 avril 1981.

D'autre part, au sein de la commission paritaire précitée, une convention collective de travail concernant la promotion de l’emploi dans la région du Centre a été conclue le 18 février 1985. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 décembre 1985 et publiée au Moniteur belge du 21 février 1986.

Nous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux congés d'ancienneté. En général, les dispositions reprises dans la convention du 18 février 1985 sont d'application. Toutefois, pour les entreprises industrielles qui ne tombent pas sous le champ d'application de la convention collective du 18 février 1985, les dispositions de la convention du 19 mai 1980 restent valables.

A. C.C.T. du 18 février 1985

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises du Centre ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de la transformation des métaux et des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : "Centre", la région constituée par les communes suivantes :

Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussines, Enghien, Grand-Reng, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune d'Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château et Merbes-Ste-Marie, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Merbes-le-Château, Villers-St-Ghislain et Havré, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Mons, Morlanwelz, Seneffe, Siley, Thoricourt et Bassilly, communes fusionnées entre autre en la nouvelle commune de Gilly et Soignies, Horrues, Naast et Thieusies, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Soignies.

La présente convention collective ne s'applique pas aux entreprises occupant moins de 10 travailleurs déclarés à l'O.N.S.S. pour le quatrième trimestre 1984, sauf si elles décident librement d'adhérer à la présente convention.

2. Congés d'ancienneté à partir du 1er janvier 1986

Au 1er janvier 1986, le régime des congés d'ancienneté est conforme à ce qui suit:

5 ans d'ancienneté                              1 jour de congé

10 ans d'ancienneté                            2 jours de congé

15 ans d'ancienneté                            3 jours de congé

20 ans d'ancienneté                            4 jours de congé

L'ancienneté se calcule au 1er juillet de l'année de vacances.

Les représentants des employeurs se réservent la faculté de saisir la Section paritaire de la commission paritaire s'il apparaît que le coût du présent accord dépasse les possibilités offertes par les enveloppes budgétaires.

3. Durée de validité

Les dispositions précitées sont valables pour une durée indéterminée.

B. C.C.T. du 19 mai 1980

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises du Centre ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises artisanales de la transformation des métaux et des entreprises de montage de ponts et charpentes.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par:

- " Centre ": la région constituée par les communes suivantes :

Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussines, Enghien, Grand-Reng, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune d'Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Merbes-Le-Château, Villers-Saint-Ghislain et Havré, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Mons, Morlanwelz, Seneffe, Silly, Thoricourt et Bassily, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Silly, et Soignies, Horrues, Naast et Thieusies, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Soignies ;

- "entreprise artisanale", l'entreprise qui appartient à une seule personne physique ou à la même famille, dont le dirigeant principal exerce, au moins partiellement une activité manuelle et qui occupe 5 travailleurs maximum.

2. Congés d'ancienneté

A partir de l'année 1981, il est octroyé annuellement des congés rémunérés au salaire normal, en fonction de l'ancienneté continue dans la même entreprise, suivant le tableau ci-dessous :

8 ans d'ancienneté                              1 jour de congé

15 ans d'ancienneté                            2 jours de congé

20 ans d'ancienneté                            3 jours de congé

25 ans d'ancienneté                            4 jours de congé.

L'ancienneté se calcule au 1er juillet de l'année de vacances.

3. Durée de validité

Les dispositions précitées entrent en vigueur le 1er janvier 1980 et sont valables pour une durée indéterminée.