49 Fermeture d'entreprise (Région du Centre)

Une convention collective de travail relative à une cotisation de solidarité pour la région du Centre a été conclue le 15 mai 1995 au sein de la Commission paritaire des contructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 septembre 1995 sous le n° 39.074/CO111.01&02.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 octobre 1995.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises du Centre ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP n° 111), à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Article 2

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1. « Centre », la région constituée par les communes suivantes : Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entres autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussines, Enghien, Grand-Reng, commune fusionnée entre autres en la nouvelle commune d’Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château et Merbes-Ste-Marie, communes fusionnées entre autres en la nouvelles commune de Merbes-le-Château, Villers-St-Ghislain et Havré, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Mons, Morlanwelz, Seneffe, Silly, Thoricourt et Bassily, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Silly et Soignies, Horrues, Naast et Thieusies, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Soignies.

2. « La CCT » : la convention collective de travail.

3. « ONSS » : l’office national de sécurité sociale.

4. « ASBL » : association sans but lucratif.

5. « Les ouvriers » : les ouvriers et ouvrières.

6. « La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique » : délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des Fabrications métalliques de la région du Centre.

CHAPITRE II – Cotisation de solidarité

Article 3

Les organisations signataires de la présente convention collective de travail, partageant pleinement le même souci de maintenir et de promouvoir la solidarité entre le personnel « ouvrier » occupé dans les entreprises du secteur de la région du Centre, décide de créer une association sans but lucratif dénommée « METACENTRE ».

Cette association est gérée par un Conseil d’administration paritaire.

Article 4

Cette association sans but lucratif a, dans un premier temps, pour objet de verser aux ouvriers dont l’entreprise est déclarée en faillite ou en liquidation judiciaire, les salaires nets pour des prestations normales, non payés par l’entreprise au moment de la faillite ou de la liquidation, et ce, à titre d’avances sur les paiements effectués par le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise.

Article 5

Les entreprises, auxquelles la présente convention collective de travail s’applique, verseront trimestriellement à l’ASBL « METACENTRE », à partir du 1er janvier 1996, une cotisation égale à 0,6 % des salaires bruts (108 %) déclarés à l’ONSS.

Article 6

A partir du 1er janvier 1995, les entreprises, auxquelles s’applique la présente convention collective de travail, ne devront plus verser la cotisation trimestrielle, fixée par les accords régionaux précédant, à l’association sans but lucratif « FOREMETAL ».

Toutefois, l’ASBL « FOREMETAL » continuera à assurer la réalisation de son objet social, jusqu’à épuisement de ses moyens financiers disponibles.

CHAPITRE III – Durée de la convention

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée à Monsieur le Président de la Section paritaire régionale de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.