Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunération dans la région de Mons-Borinage a été conclue le 26 juin 1989 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 août 1990 et publiée au Moniteur belge du 29 septembre 1990.

Une convention collective de travail concernant l’accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région de Mons-Borinage a été conclue les 9 mars 1992 et 16 mars 1992 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 octobre 1994 et publiée au Moniteur belge du 17 mars 1995.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 26 novembre 2001 une convention collective de travail visant la conversion en euro des montants exprimés en franc belge figurant dans certaines conventions collectives de travail d’application dans le secteur des fabrications métalliques pour la province du Hainaut.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 juin 2004 et publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2004.

Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2011-2012 a été conclue le 17 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110528/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de ces CCT.  Pour l'évolution des salaires minimums et des primes, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Dispositions résultant des 3 premières CCT susmentionnées

I. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises du bassin industriel de Mons-Borinage ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques et à l’exception de la SA Bell Téléphone, division de Colfontaine et de la SA ATEA, division de Colfontaine.

Toutefois, si des deux dernières entreprises ou l’une d’entre elles souhaitent adhérer, en tout ou en partie, à la présente convention, elles auraient à en informer le président de la section paritaire régionale des fabrications métalliques de Mons-Borinage.

On entend par :

- «Bassin industriel de Mons-Borinage » : le territoire de l’arrondissement administratif de Mons, à l’exception des communes de Villers-St-Ghislain et Havré ;

- « la convention » : la convention collective de travail ;

- « les ouvriers » : les ouvriers et ouvrières.

- La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de la région de Mons-Borinage, pour l’application de la présente convention.

II. Sursalaires

Un sursalaire est accordé dans les cas ci-après :

a) Equipes successives ou changements d’horaires

En cas d’organisation du travail en équipes successives ou de changements d’horaires occasionnels, l’ouvrier faisant partie d’une de ces équipes ou changements d’horaires obtient, quelle que soit sa catégorie, un sursalaire déterminé comme défini ci-après au 1er janvier 2002 en régime 38 heures/semaine :

ces sursalaires pour travaux en équipes successives sont fixés à un total de 0,9554 EUR  à répartir sur deux postes pour le système en deux équipes et à un total de 1,9108 EUR à répartir sur 3 postes pour le système de travail en 3 équipes dont 0,9554 EUR pour la seule équipe de nuit.

- Les totaux sont répartis sur les différentes équipes au niveau de chaque entreprise, par convention entre l’employeur et la délégation syndicale.

- Lesdits totaux restent soumis à la convention collective de travail liant les salaires à l’index ou à toute autre décision prise au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

b) Usure d’outils

L’ouvrier fournissant ses outils personnels bénéficie d’une prime d’usure d’outils de 0,0322 EUR l’heure.

c) Brigadiers et chefs d’équipes

Les brigadiers et chefs d’équipes reçoivent un salaire dépassant de 0,0682 EUR à  0,1983 EUR celui qu’ils recevraient s’ils travaillaient simplement comme ouvrier dans la catégorie dont ils relèvent (ces taux s’entendent pour 40 heures, rémunérées par semaine).

d) Heures de déplacement

Lorsque les ouvriers sont envoyés en déplacement, le temps consacré aux déplacements est payé au taux du salaire de base.

Les frais de voyage sont à charge de l’employeur.  Les conventions plus favorables existantes dans les entreprises restent d’application.

e) Travaux excessivement pénibles, très dangereux et très insalubres

Le principe d’un sursalaire pour les travaux présentant un caractère excessivement pénible, très dangereux et très insalubre est retenu et admis.

Pour l’évolution des primes précitées, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

III. Dispositions finales

En cas de différend résultant de l’application ou de l’interprétation des dispositions précitées, les parties, sur le plan de l’entreprise, s’engagent à faire appel aux représentants de leurs organisations respectives qui se réunissent soit à l’entreprise, soit au siège de la section paritaire régionale.

Dans ce cas, les délégués de l’entreprise reçoivent leur salaire correspondant aux heures normalement perdues pour assister aux réunions.

Les dispositions précitées entrent en vigueur le 1er janvier 1992 et restent d’application pour une durée indéterminée.

CCT 17 octobre 2011