Depuis le 1er janvier 1988, la durée conventionnelle du travail dans les entreprises industrielles et artisanales du bassin industriel de Mons-Borinage dépendant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ne pourra atteindre plus de 38 heures par semaine en moyenne, calculée sur une base annuelle (soit en principe par ouvrier, 1.756 heures compte tenu des jours fériés et des vacances annuelles). Nous vous donnons, ci-après, les modalités d’application, suivies de l’historique et des bases juridiques.

Modalités d’application

La durée moyenne hebdomadaire du travail dans les entreprises industrielles et artisanales situées dans la région de Mons-Borinage s’élève à 38 heures depuis le 1er janvier 1988. On entend par la région de Mons-Borinage, le territoire de l’arrondissement administratif de Mons, à l’exception des communes de Villers-St.-Ghislain et Havré.

La réduction de la durée du travail peut être réalisée par une réduction effective de la durée du travail par jour ou par semaine. Etant donné qu’elle doit être réalisée sans perte de rémunération, le salaire horaire devra être augmenté de :

Ø       2,56 % pour une réduction de 40 à 39 heures ;

Ø       5,26 % pour une réduction de 40 à 38 heures.

La réduction peut également être réalisée par l’octroi de douze jours de repos compensatoire payés par an.

Il est également possible de combiner une réduction effective de la durée du travail avec l’octroi d’un certain nombre de jours de repos compensatoire (par exemple : 39 heures et six jours de repos compensatoire payés).

Enfin, il est théoriquement possible de réduire la durée moyenne hebdomadaire du travail par l’octroi de jours de repos compensatoire non payés, moyennant péréquation du salaire. Cette solution donne toutefois lieu à pas mal de problèmes d’application ; de ce fait, nous vous déconseillons de choisir cette solution.

Historique et bases juridiques

La durée conventionnelle du temps de travail devait déjà être réduite à 38 heures dans les entreprises industrielles et artisanales à partir du 1er juillet 1986 en vertu de la convention collective de travail du 31 janvier 1985 concernant la promotion de l’emploi. Toutefois, cette CCT n’était pas d’application aux entreprises occupant moins de 10 travailleurs. Dans les entreprises où fin 1984, la durée conventionnelle du travail était encore supérieure à 38 heures, l’objectif des 38 heures devait être réalisée par étapes successives de la façon suivante :

Ø       au 1er juillet 1985, réduction de X – 38 heures/2

Ø       au 1er juillet 1985 réduction de X – 38 heures /2

X étant la durée conventionnelle moyenne dans l’entreprise au 31 décembre 1984.

(CCT 31 janvier 1985, AR 20 décembre 1985, MB 7 mars 1986)

A partir du 1er janvier 1988 la durée moyenne de 38 heures par semaine devait être réalisée dans toutes les entreprises dans la région de Mons-Borinage, y compris donc les entreprises occupant moins de dix travailleurs. Cette obligation a été prévue dans une CCT valable pour une durée déterminée du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988. (CCT 23 mars 1987, AR 9 mars 1988, MB 14 avril 1988).

La réalisation des 38 heures dans toutes les entreprises industrielles et artisanales a été fixée en outre dans la convention collective de travail du 12 janvier 1987 concernant l’accord national 1987-1988 : les dispositions en matière de la durée du travail dans cette CCT sont valables pour une durée indéterminée (CCT 12 janvier 1987, AR 10 mars 1988, MB 14 avril 1988).

Il n’était certainement plus nécessaire, mais la semaine de 38 heures a encore été confirmée au niveau de la région dans une CCT d’application du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992. (CCT 9 mars et 16 mars 1992,
AR 25 octobre 1994, MB 17 mars 1995)