0702 Modalisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 22/05/2012
Début de validité: 01/01/2011
En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une CCT, entre autres en appliquant une réduction collective du temps de travail. Pour ce faire, elles pourront bénéficier des primes d'encouragement légales et décrétales existantes ainsi que de la conversion du pouvoir d'achat prévu.
Une convention collective de travail contenant l’accord national 2011-2012 applicable aux entreprises industrielles et artisanales a été conclue le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 mars 2012 sous le n° 108610/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mars 2012.
Nous vous donnons ci-après les dispositions de cette convention relatives à la modalisation.
Extrait de l'accord national 2011-2012
CHAPITRE I – Introduction
Article 1er - Champ d’application
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.
On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.
(...)
CHAPITRE III - Sécurité de revenu
Article 4 - Pouvoir d'achat
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Section 5 - Modalisation
En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une convention collective de travail, entre autres en appliquant une réduction collective du temps de travail. Pour ce faire, elles pourront bénéficier des primes d'encouragement légales et décrétales existantes ainsi que de la conversion du pouvoir d'achat prévu.
COMMENTAIRE : pour les dispositions en matière salariale, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040101.
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CHAPITRE XIII – Durée
Article 28
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants: article 4 (...), qui sont conclues pour une durée indéterminée.
Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la Commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2011 | 31/12/2999 | 0702 Modalisation |