070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 02/04/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Période de référence repos compensatoire : 1 an.

1. Généralités

1.1. C.C.T. ou Arrêté royal

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.

1.2. Arrêté royal

Si ces heures supplémentaires sont prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, pour faire face à un accident survenu ou imminent pour le compte d’un tiers ou pour exécuter des travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel pour le compte d’un tiers, un arrêté royal peut autoriser que 65 heures (ou plus) ne soient pas récupérées dans le trimestre ou dans une plus longue période d’un an maximum. Elles doivent cependant être récupérées dans une période de 3 mois (ou plus) qui suit ce trimestre ou qui suit la période plus longue d’un an maximum.

2. SCP 111.01 et 111.02

Une convention collective de travail relative à l'accord national 2023-2024 a été conclue le 9 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 183497/CO/111).

Un arrêté royal du 22 décembre 2023 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2024.

2.1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

2.2. Repos compensatoire

Les interlocuteurs sociaux sectoriels prolongent les dispositions suivantes :

  • la période de 3 mois au cours de laquelle le repos compensatoire doit être accordé est porté à 12 mois ;
  • la période au cours de laquelle le repos compensatoire pour travail dominicale doit être accordé est portée à 13 semaines.

Les parties demandent que soit pris pour la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, un arrêté royal, similaire à l'arrêté royal du 14 avril 2020 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises du secteur, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

3. A.R. du 22 décembre 2023

Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et à leur employeur.

Art. 2. Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.

Art. 3. En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la durée de la période de trois mois, fixée à l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi, est portée à douze mois.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025.

Art. 5. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/10/2023 		N° d'enregistrement
183497 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
18/10/2023 		Date d'enregistrement
31/10/2023
Champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Hors du champ d'application
Entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques
Sujet
Accord national 2023-2024
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
02/11/2023

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