16 Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 03/09/2015
Début de validité: 01/09/2015
Disponibilité pour le médecin-contrôle : le 2e et 3e jour ouvrable de la période d'incapacité de travail, entre 9h30 et 13h30 (si sortie autorisée).
La production d'un certificat médical n'ouvre pas d'office le droit pour le travailleur au salaire garanti. En effet, l'employeur est en droit de faire contrôler la réalité de l'incapacité.
1. Cadre légal
Une convention collective de travail conclue au sein de l’entreprise ou au niveau du secteur ou le règlement de travail peut déterminer une partie de la journée de maximum 4 heures consécutives entre 6 heures du matin et 20 heures du soir dans laquelle le travailleur doit se tenir à disposition du médecin contrôle soit à son domicile soit à un autre lieu de résidence communiqué à l’employeur.
2. SCP 111.01. et 111.02.
Une convention collective de travail relative à la disponibilité à résidence pour visite du médecin contrôleur a été conclue le 6 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 128634/CO/111).
2.1. Disponibilité
Lors d'une incapacité de travail avec sortie autorisée, le travailleur se tient à disposition pour une visite du médecin contrôleur à son domicile ou à une résidence communiquée à l'employeur, uniquement au cours du 2eme et 3eme jour ouvrable de la période d'incapacité de travail et ce, à chaque fois entre 9h30 et 13h30.
Les autres jours, les règles normales du droit de contrôle de l'employeur sont d'application.
2.2. Champ d'application
Cette disposition est uniquement d'application dans les entreprises sans délégation syndicale.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/07/2015 |
N° d'enregistrement
128634 |
Début de validité
01/09/2015 |
Fin validité
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Date de dépôt
07/07/2015 |
Date d'enregistrement
14/08/2015 |
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Sujet
disponibilité à résidence pour visite du médecin contrôleur |
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MB Avis Dépôt
18/09/2015 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2016 |
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Mots clés
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| Historique | ||
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| 01/09/2015 | 31/12/2050 | 16 Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail |