2302 Délégation syndicale (Hainaut)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.10-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 10/12/2015
Début de validité: 26/01/2005

Une convention collective de travail portant approbation de la convention collective de travail du 26 janvier 2005 précisant, à titre complémentaire, l'article 9 du statut sectoriel national de la délégation syndicale ouvrière a été conclue le 19 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 décembre 2015 sous le n° 130429/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 décembre 2015.

Nous vous renvoyons également à notre documentation sectorielle Chap. 2301.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2015	N° d'enregistrement 130429	Début de validité 26/01/2005	Fin validité -
Date de dépôt 28/10/2015		Date d'enregistrement 08/12/2015
Sujet approbation de la convention collective du travail du 09/05/2006 portant des dispositions complémentaires au statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 16/12/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2017		Publié au Moniteur Belge du 16/02/2017
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
26/01/2005	31/12/2999	2302 Délégation syndicale (Hainaut)