25 Allocation spéciale compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 14/04/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2019
Montants :
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,9 EUR ;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,5 EUR et 15,9 EUR ;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,5 EUR.
Bénéficiaires : ouvrier membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national.
Une convention collective de travail relative à l'allocation spéciale compensatoire a été conclue le 28 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 155182/CO/111).
1. Principe et bénéficiaires
Il est accordé pour l'année 2019, aux ouvriers et ouvrières, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale compensatoire.
2. Montants
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,90 EUR ;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,50 EUR et 15,90 EUR ;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,50 EUR.
3. Conditions d'octroi
Etre membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national.
4. Financement (cct n° 147260)
Le Fonds a pour objet de payer une allocation spéciale compensatoire annuelle aux ouvriers et ouvrières, membres d'une des organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/05/2018 |
N° d'enregistrement
147260 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
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Date de dépôt
29/05/2018 |
Date d'enregistrement
14/08/2018 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
31/08/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
19/11/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT |
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Date CCT
28/10/2019 |
N° d'enregistrement
155182 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2019 |
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Date de dépôt
30/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Sujet
allocation spéciale compensatoire. |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2020 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2023 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
| 01/01/2019 | 31/12/2019 | 25 Allocation spéciale compensatoire |