25 Allocation spéciale compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 01/02/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022
Montants :
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,9 EUR ;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,5 EUR et 15,9 EUR ;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,5 EUR.
Bénéficiaires : ouvrier membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national.
Une convention collective de travail relative à l'allocation spéciale compensatoire a été conclue le 17 octobre 2022 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 176485/CO/111).
1. Principe et bénéficiaires
Il est accordé pour l'année 2022, aux ouvriers et ouvrières, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale compensatoire.
2. Montants
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,90 EUR ;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,50 EUR et 15,90 EUR ;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,50 EUR.
3. Conditions d'octroi
Etre membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national.
4. Financement
Voir chapitre 19.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
17/10/2022 |
N° d'enregistrement
176485 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
20/10/2022 |
Date d'enregistrement
08/11/2022 |
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Sujet
Allocation spéciale compensatoire |
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MB Avis Dépôt
05/12/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2023 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
23/11/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2023 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
| 01/01/2019 | 31/12/2019 | 25 Allocation spéciale compensatoire |