25 Allocation spéciale compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 28/04/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021
Montants :
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,9 EUR ;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,5 EUR et 15,9 EUR ;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,5 EUR.
Bénéficiaires : ouvrier membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national.
Une convention collective de travail relative à l'allocation spéciale compensatoire a été conclue le 25 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 168579/CO/111).
1. Principe et bénéficiaires
Il est accordé pour l'année 2021, aux ouvriers et ouvrières, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale compensatoire.
2. Montants
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,90 EUR ;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,50 EUR et 15,90 EUR ;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,50 EUR.
3. Conditions d'octroi
Etre membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national.
4. Financement
Voir chapitre 19.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168579 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
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Date de dépôt
08/11/2021 |
Date d'enregistrement
30/11/2021 |
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Sujet
Allocation spéciale compensatoire |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2022 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
03/12/2021 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2023 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
| 01/01/2019 | 31/12/2019 | 25 Allocation spéciale compensatoire |