2601 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 18/10/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021
Ce secteur a prévu une procédure de licenciement (collectif).
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi a été conclue le 24 juin 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métalliques, mécanique et électrique. (N° 152810/CO/111). Cette convention a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par les conventions collectives de travail du 18 janvier 2021 (n° 164267/CO/111) et du 15 juillet 2021 (166994/CO/111)..
1. Principe
Pour la durée de cet accord, aucune entreprise ne procédera au licenciement multiple, avant que toutes les mesures pour la sauvegarde de l'emploi ne soient analysées et appliquées dans la mesure du possible.
Ces mesures comprennent entre autres les trajets de formation, le chômage temporaire, la redistribution du travail et le crédit-temps.
2. Procédure
Toutefois, au cas où des circonstances économiques et/ou financières imprévisibles et imprévues rendraient par exemple le chômage temporaire ou d'autres mesures équivalentes intenables du point de vue économique et social, la procédure de concertation sectorielle suivante sera appliquée:
1. Lorsque l'employeur a l'intention de licencier plusieurs ouvriers et lorsque ce licenciement peut être considéré comme un licenciement multiple, il doit en informer préalablement le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale.
Par « licenciement multiple» il est entendu: tout licenciement, excepté le licenciement pour faute grave, affectant au cours d'une période de soixante jours civils un nombre d'ouvriers atteignant 10% au moins de la moyenne de l'effectif ouvrier au cours de l'année calendrier précédant le licenciement, avec un minimum de trois ouvriers pour les entreprises comptant moins de trente ouvriers. les licenciements suite à une fermeture tombent également sous l'application de la présente définition.
Lorsque l'entreprise ne compte ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale, l'employeur doit avertir préalablement et individuellement les ouvriers concernés ainsi que le Président de la Commission paritaire nationale par écrit.
2. Les parties doivent entamer, au niveau de l'entreprise, les discussions sur les mesures à prendre en la matière dans les quinze jours civils qui suivent la communication aux représentants des ouvriers.
Si cette concertation ne débouche pas sur une solution, il sera fait appel au bureau de conciliation dans les huit jours civils qui suivent la constatation de l'absence d'accord au niveau de l'entreprise et ce, à l'initiative de la partie la plus diligente.
3. En l'absence de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale dans l'entreprise, cette même procédure de concertation peut être introduite dans les quinze jours civils suivant la communication aux ouvriers et au Président de la Commission paritaire, à l'initiative des organisations syndicales représentant les ouvriers.
3. Sanction
En cas de non-respect de la procédure, l'employeur en défaut est tenu de payer une indemnisation à l'ouvrier concerné en sus du délai de préavis normal. Cette indemnisation est égale à la moitié du salaire dû pour le délai de préavis précité.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/06/2019 |
N° d'enregistrement
152810 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
27/06/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
sécurité d'emploi |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2019 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Date CCT
18/01/2021 |
N° d'enregistrement
164267 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
03/03/2021 |
Date d'enregistrement
19/04/2021 |
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Sujet
Prolongation des dispositions de durée déterminée |
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MB Avis Dépôt
07/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
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Texte corrigé le
21/04/2021 |
Date CCT
15/07/2021 |
N° d'enregistrement
166994 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
22/07/2021 |
Date d'enregistrement
10/09/2021 |
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Sujet
Prolongation de dispositions de durée déterminée |
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MB Avis Dépôt
14/01/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/11/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2022 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE |
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Texte corrigé le
16/09/2021 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2050 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2023 | 30/06/2023 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 2601 Sécurité d'emploi |