2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 13/10/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois.

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
  • octroyer des soins palliatifs ;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Attention :

  • pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
  • pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
  • la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/07/2021 		N° d'enregistrement
166993 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
22/07/2021 		Date d'enregistrement
10/09/2021
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
14/01/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/11/2021 		Publié au Moniteur Belge du
10/01/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/09/2021

Date CCT
18/01/2021 		N° d'enregistrement
164267 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
03/03/2021 		Date d'enregistrement
19/04/2021
Sujet
Prolongation des dispositions de durée déterminée
MB Avis Dépôt
07/05/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021 		Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE
Texte corrigé le
21/04/2021

Date CCT
02/09/2019 		N° d'enregistrement
153647 		Début de validité
01/07/2019 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
04/09/2019 		Date d'enregistrement
06/09/2019
Hors du champ d'application
entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet
crédit-temps avec motif
MB Avis Dépôt
26/09/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019 		Publié au Moniteur Belge du
27/11/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2021 31/12/2023 2801 Crédit-temps avec motif
01/07/2019 31/12/2020 2801 Crédit-temps avec motif
Retour