2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 %.
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. SCP 111.01 et 111.02
Pour le calcul du seuil, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient ou ont demandé le bénéfice de la diminution de carrière 1/5ième sur base de la cct n° 103 (art. 4 et 8),n'entrent pas en compte conformément à cette même cct (art. 16).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
11/12/2023 |
N° d'enregistrement
185015 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/12/2023 |
Date d'enregistrement
08/01/2024 |
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Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques |
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Sujet
Crédit-temps - Seuil et règles d'organisation |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
11/01/2024 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/07/2017 | 30/06/2019 | 2804 Crédit-temps (seuil) |