3401 Paix sociale

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 18/10/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 15/10/2021

La paix sociale est garantie durant toute la durée de la convention.

Une convention collective de travail relative aux garanties syndicales et à la procédure de conciliation a été conclue le 11 janvier 1971 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 461/CO/111).  Elle a été modifiée par des conventions conclues les 20 février 1989 et 5 février 1991.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 15 mai 2017 une convention collective de travail contenant l’accord national 2017-2018 pour les entreprises industrielles et artisanales.   (n° 139773/CO/111).  L'article 38 de cette CCT du 15 mai 2017 est prolongé jusqu'au 30 juin 2019 par une convention collective de travail du 18 février 2019 (n° 150714/CO/111).

Une convention collective de travail relative à la charte de stabilité sociale a été conclue le 20 décembre 2010 (n° 125597/CO/111.0102).

Une convention collective de travail concernant la prolongation des dispositions de durée indéterminée a été conclue le 18 janvier 2021 au sein de la Commission paritaire constructions métallique, mécanique et électrique (n° 164267/CO/111).

Une convention collective de travail concernant la prolongation des dispositions de durée indéterminée a été conclue le 15 juillet 2021 au sein de la Commission paritaire constructions métallique, mécanique et électrique (n° 166994/CO/111 - art. 5).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2010 		N° d'enregistrement
125597 		Début de validité
01/01/2011 		Fin validité
-
Date de dépôt
24/01/2011 		Date d'enregistrement
03/03/2015
Sujet
charte de stabilité sociale
MB Avis Dépôt
10/03/2015 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015 		Publié au Moniteur Belge du
24/11/2015
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Date CCT
18/01/2021 		N° d'enregistrement
164267 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
03/03/2021 		Date d'enregistrement
19/04/2021
Sujet
Prolongation des dispositions de durée déterminée
MB Avis Dépôt
07/05/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021 		Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE
Texte corrigé le
21/04/2021

Date CCT
15/07/2021 		N° d'enregistrement
166994 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
22/07/2021 		Date d'enregistrement
10/09/2021
Sujet
Prolongation de dispositions de durée déterminée
MB Avis Dépôt
14/01/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/11/2021 		Publié au Moniteur Belge du
04/01/2022
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE
Texte corrigé le
16/09/2021

Historique
01/01/2019 15/10/2021 3401 Paix sociale
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