3404 Concertation sociale (Mons-Borinage)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.10-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 20/09/2012
Début de validité: 01/10/2011

Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2011-2012 a été conclue le 17 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110528/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la concertation sociale pour la province du Hainaut.

Article 1er

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail conclue le 11 juillet 2011 en CP 111 et relative à l'accord national 2011-2012.

Article 2

La convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province du Hainaut ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

(...)

Article 10

Les parties rappellent leur engagement mutuel au respect des mesures sectorielles de paix sociale, de concertation et de prévention des conflits telles qu'elles sont notamment reprises dans la convention collective de travail du 20 décembre 2010 instaurant la charte de stabilité sociale.

Dans cet esprit, il est convenu de tenir une réunion du comité restreint de la SPR provinciale pour les ouvriers des fabrications métalliques de la province du Hainaut tous les deux mois étant entendu qu'une réunion mensuelle de la SPR provinciale Hainaut est programmée mensuellement pour le suivi des dossiers régionaux à présenter à la commission paritaire 111.

Article 11

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. 

Historique
01/10/2011	31/12/2999	3404 Concertation sociale (Mons-Borinage)