480104 CV-formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 01/09/2014
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail portant l'accord national 2007-2008 a été conclue le 31 mai 2007 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 novembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 5 février 2009.

L'article 18 a été modifié par la convention collective de travail conclue le 17 mars 2008 relative au CV-formation.  Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 février 2010 et publiée au Moniteur belge du 24 juin 2010.

L'accord national 2013-2014, conclu le 24 février 2014, a également prévu des dispositions relatives au CV-formation.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 août 2014 sous le n° 122936/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 août 2014.

Nous vous donnons, ci-après, un extrait de l'accord national 2007-2008 modifié relatif au CV-formation ainsi que les dispositions utiles de l'accord national 2013-2014.  Nous vous renvoyons au lien ci-dessous pour consulter la CCT du 17 mars 2008.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

§2. On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

(...)

Article 18

A partir du 1er janvier 2008, chaque entreprise tient un "CV-formation" pour chaque ouvrier dans l'intérêt de la formation permanente et de l'expérience professionnelle acquise pour la suite de la carrière.

Ce CV-formation est un inventaire des fonctions exercées et des formations suivies par l'ouvrier durant sa carrière dans l'entreprise (y compris les formations informelles, les formations sur le tas, élargissement de l'éventail des tâches, etc.) et les formations suivies à l'initiative du travailleur.

L'employeur remettra une copie du CV de formation à l'ouvrier chaque année (p. ex., en même temps que la fiche salariale ou le relevé annuel) ainsi qu'en cas de départ de l'ouvrier.  Un modèle sectoriel supplétif et simple sera établi dans une convention collective de travail pour le 31 décembre 2007. 

(...)

Article 38

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants: (...), chapitre VII, (...) qui sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Article 12 - CV-formation

Les partenaires sociaux souhaitent encourager l'utilisation du CV formation tel que prévu par la convention collective de travail du 17 mars 2008 relative au CV-formation (numéro d'enregistrement 87938/CO/111).

Une plate-forme digitale sera créée à cet effet dans le but d'enregistrer les formations suivies par les travailleurs.

Cette plate-forme digitale sera proposée aux entreprises dans la mesure où des initiatives similaires n'existent pas encore au niveau de l'entreprise.

Un groupe de travail paritaire constitué des experts en formation des différentes organisations formulera des propositions concrètes d'ici fin 2014 pour la plateforme digitale et l'optimisation de l'usage du CV-formation.

Le groupe de travail paritaire fera un rapport intermédiaire à la commission paritaire en septembre 2014 pour faire le point sur ses travaux.

(...)

Article 24

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants: article 4, 5, 7, 11, 12 et 22, qui sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être dénoncées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/03/2008	N° d'enregistrement 87938	Début de validité 01/01/2008	Fin validité -
Date de dépôt 02/04/2008		Date d'enregistrement 22/04/2008
Sujet modèle de curriculum vitae 'formation'
MB Avis Dépôt 27/05/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2010		Publié au Moniteur Belge du 24/06/2010
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2014	31/12/2999	480104 CV-formation