480107 Formation professionnelle (Mons-Borinage)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.10-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 11/10/2012
Début de validité: 01/01/2012

Une convention collective de travail relative à la formation professionnelle dans la province de Hainaut a été conclue le 17 septembre 2001 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 juin 2003 et publiée au Moniteur belge du 8 octobre 2003.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 17 octobre 2011 une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2011-2012.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110528/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.  Cette CCT apporte quelques modifications à la CCT du 17 septembre 2001 (article 5 entre autres).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de la CCT du 17/09/2001.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province du Hainaut ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par:

1. La "CCT": la convention collective de travail.

(...)

4. La "région de Mons-Borinage": le territoire de l'arrondissement administratif de Mons, à l'exception des communes de Villers-St-Ghislain et Havré.

(...)

6. "ONSS": l'Office national de sécurité sociale.

7. "ASBL": l'association sans but lucratif.

8. "Les ouvriers": les ouvriers et ouvrières.

9. "La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique" délègue ses pouvoirs à la section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de la province du Hainaut.

Article 3

Les organisations signataires de la présente convention collective de travail, partageant pleinement le même souci de promouvoir la formation professionnelle dans la province du Hainaut, mais également dans la province de Namur, et plus particulièrement dans le secteur des constructions métallique, mécanique et électrique de ces provinces, décide d'élargir l'association sans but lucratif dénommée "Institut de Formation du Métal-Hainaut", en abrégé "IFMH", à la province de Namur.  La nouvelle dénomination de l'association devient dès lors "Institut de Formation du Métal - Hainaut - Namur", en abrégé "IFMHN".  Cette association est gérée par un conseil d'administration paritaire.

Commentaire: l'article 6 de la CCT du 17 octobre 2011 stipule que conformément aux statuts du fonds de formation tel que modifiés par l'assemblée générale du 6 juillet 2010, la dénomination ASBL IFMHN (Institut de Formation Métal Hainaut Namur) telle que prévue à l'article 3 de cette convention devient ASBL FFIHN (Fonds de Formation de l'Industrie en Hainaut-Namur) à partir du 6 juillet 2010.

Article 4

Cette association sans but lucratif a principalement pour objet:

- de définir la politique en matière de formation professionnelle dans le secteur des constructions métallique, mécanique et électrique de la province du Hainaut et de Namur;

- de déterminer les moyens disponibles par convention ou l'utilisation des réserves, à la mise en oeuvre de cette politique;

- de définir la nature des réalisations avec les autres organismes de formation, de fixer l'utilisation des ressources provinciales destinées à l'application de la politique de formation;

- de donner des compléments de formation à des jeunes travailleurs qualifiés, demandeurs d'emploi, dans des disciplines intéressant les entreprises, éventuellement avec l'appui de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (For.Em), de l'enseignement de promotion sociale et celui des entreprises disposant de moyens de formation adéquats ainsi que de tous organismes poursuivant un objet similaire;

- d'apporter sa collaboration, si elle est souhaitée, à des projets pédagogiques élaborés par les divers réseaux d'enseignement dans l'hypothèse où ces projets peuvent intéresser les entreprises du secteur.

Article 5

Les entreprises auxquelles la présente convention collective de travail s'applique, verseront trimestriellement à l'ASBL FFIHN, à partir du 1er janvier 2012, une cotisation égale à:

(...)

- 0,50 % du total des rémunérations brutes déclarées (108 %) à l'ONSS majorées des cotisations patronales à cet organisme en ce qui concerne les entreprises de la région de Mons-Borinage.

Article 6 

La partie du produit de la cotisation, appelée par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques, pour les groupes à risque, revenant aux fonds régionaux de formation, sera versée l'ASBL "IFMHN".

Commentaire: la dénomination est modifée depuis le 6 juillet 2010: "FFIHN" (Fonds de Formation de l'Industrie en Hainaut-Namur).

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. 

Historique
01/01/2012	31/12/2999	480107 Formation professionnelle (Mons-Borinage)