520101 Pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 10/04/2024
Début de validité: 01/01/2019

Une convention collective de travail modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité a été conclue le 16 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n°156837/CO/111).

• La prestation de solidarité de 1 euro est octroyée pour les périodes de chômage temporaire force majeure coronavirus durant l'année 2020 sur base de la cct de travail du 16 décembre 2020 relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire (n° 156837/CO/111 - n° 159503/CO/111 - n° 160989/CO/111). Cette mesure est également prolongée à partir du 01/04/2021 jusqu'au 30/09/2021 (CCT n° 163745/CO/111 - n° 166443/CO/111). 
• La prestation de solidarité envisageant la poursuite du financement de la pension complémentaire pendant les périodes de chômage temporaire est également octroyé pour les périodes de chômages temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le montant octroyé par jour de chômage temporaire énergie s'élève à 1 euro par jour.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/11/2022	N° d'enregistrement 177334	Début de validité 01/10/2022	Fin validité 31/03/2023
Date de dépôt 07/12/2022		Date d'enregistrement 22/12/2022
Hors du champ d'application Employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique
Sujet Engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire "ENERGIE"
MB Avis Dépôt 12/01/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 16/06/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 23/12/2022

Date CCT 06/12/2021	N° d'enregistrement 171222	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2021		Date d'enregistrement 21/03/2022
Hors du champ d'application Employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique
Sujet Modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement de la structure d’accueil
MB Avis Dépôt 31/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 23/03/2022

Date CCT 18/05/2020	N° d'enregistrement 159503	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 30/06/2020
Date de dépôt 25/06/2020		Date d'enregistrement 17/07/2020
Champ d'application Employeurs et ouvriers qui entrent dans le champ d'application du régime de pension sectoriel social
Sujet Engagement de solidarité pension complémentaire Chômage temporaire "Coronavirus"
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/09/2020		Publié au Moniteur Belge du 18/11/2020
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 06/07/2020	N° d'enregistrement 160989	Début de validité 01/07/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 06/08/2020		Date d'enregistrement 29/09/2020
Champ d'application Voir art.1 de la CCT n°156837
Sujet Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire Coronavirus
MB Avis Dépôt 19/10/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 26/01/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 18/01/2021	N° d'enregistrement 163745	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/03/2021
Date de dépôt 03/03/2021		Date d'enregistrement 18/03/2021
Champ d'application Entreprises qui entrent dans le champ d’application du régime de pension sectoriel social
Sujet Engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire 'corona virus'
MB Avis Dépôt 31/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/06/2021		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES
Texte corrigé le 20/03/2021

Date CCT 21/06/2021	N° d'enregistrement 166443	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/09/2021
Date de dépôt 19/07/2021		Date d'enregistrement 13/08/2021
Champ d'application Employeurs et ouvriers des qui entrent dans le champs d’application du régime de pension sectoriel social
Sujet Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire Coronavirus
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/10/2021		Publié au Moniteur Belge du 29/11/2021
Mots clés -
Texte corrigé le 21/08/2021

Date CCT 16/12/2019	N° d'enregistrement 156837	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 19/12/2019		Date d'enregistrement 05/02/2020
Hors du champ d'application Voir article 1.
Sujet Modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension et du règlement de solidarité.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2019	31/12/2050	520101 Pension complémentaire