58 Déclaration des travaux (article 30bis)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 16/07/2015
Début de validité: 01/01/2014
L'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit une déclaration obligatoire des travaux immobiliers par voie électronique vers l'O.N.S.S.
La déclaration des travaux obligatoire : quid ?
L'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit une déclaration obligatoire des travaux immobiliers par voie électronique vers l'O.N.S.S.
La notion travaux immobiliers est une notion large. Cela concerne tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
Qui doit effectuer la déclaration des travaux obligatoire ?
L'entrepreneur auquel le commettant (maître d'ouvrage) fait appel pour exécuter ou faire exécuter pour un certain prix, des travaux immobiliers, est tenu de déclarer les travaux et de communiquer tous les renseignements concernant la localisation, le commettant et les sous-traitants éventuels.
Un sous-traitant qui fera appel à son tour à d'autres sous-traitants devra en informer au préalable l'entrepreneur déclarant afin que ce dernier puisse faire une déclaration y afférente. Les sous-traitants qui ne sont pas encore connus au moment où les travaux sont déclarés et auxquels il sera néanmoins fait appel ultérieurement, doivent être ajoutés par l'entrepreneur déclarant à la déclaration des travaux.
Quand la déclaration des travaux est-elle obligatoire ?
La déclaration pour les travaux immobiliers doit être communiquée pour :
- chaque contrat commettant-entrepreneur pour des travaux avec un montant total (htva) à partir du 5.000 EUR pour lequel il est fait appel à au moins 1 sous-traitant ;
- chaque contrat commettant-entrepreneur pour des travaux avec un montant total (htva) à partir du 30.000 EUR pour lequel il est fait appel ou pas à des sous-traitants.
Un travail immobilier ne doit donc pas être déclaré si :
- l'entrepreneur ne fait pas appel à des sous-traitants et le montant total (htva) des travaux est inférieur à 30.000 EUR ;
- l'entrepreneur fait appel à un et un seul sous-traitant et le montant total (htva) des travaux est inférieur à 5.000 EUR.
Si au cours de l'exécution des travaux il n'est plus satisfait à une des conditions d'exception, l'entrepreneur doit en informer l'O.N.S.S. immédiatement et déclarer des travaux.
Remarque : une entreprise étrangère qui exécute des travaux en Belgique est soumise aux même règles que celles prévues pour les entreprises belges : elle doit également effectuer une déclaration de travaux. Pour cela, elle doit disposer aussi d'un numéro d'entreprise en Belgique. Quand l'entreprise ne dispose pas encore un tel numéro, elle peut cocher cette information sur la déclaration, après quoi elle recevra un formulaire de demande qu'elle devra remplir. Sur base de ce formulaire complété, l'O.N.S.S. va attribuer un numéro d'entreprise afin que l'entreprise étrangère peut faire la déclaration.
Les travaux à l'étranger ne doivent pas être déclarés auprès de la sécurité sociale belge mais bien éventuellement auprès des instances compétentes du pays concerné.
Quand la déclaration des travaux doit-elle être effectuée ?
La déclaration doit avoir lieu avant le début des travaux.
Quelles données doivent être déclarées ?
Les données suivantes doivent être déclarées :
- la nature des travaux
- la location des travaux
- l'identité du maître d'ouvrage (le commettant)
- l'identité des sous-traitants
- la date de la signature du contrat
- le montant des travaux
- la durée des travaux
- la date de début et la date de fin de l'intervention des sous-traitants.
A qui la déclaration des travaux obligatoire est-elle destinée ?
La déclaration des travaux doit obligatoirement être effectuée par voie électronique via le service en ligne "Déclaration des travaux" sur le site portail de l'O.N.S.S.
Le Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction (CNAC) et le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF Emploi) y puisent les informations importantes pour leurs services.
Plus d'infos ?
Vous trouverez plus d'infos par les liens suivants:
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ddt/general/declaration_bis.htm.
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| 01/01/2014 | 31/12/2999 | 58 Déclaration des travaux (article 30bis) |