0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 24/02/2022
Début de validité: 06/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime corona a été conclue le 6 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des fabrications métalliques (n° 169936/CO/111.03).

1. Montant et conditions d'octroi

Le montant de la prime corona est de 300 EUR.

La prime sera augmentée avec une partie variable pour les entreprises avec des bénéfices d'exploitation (code 9901) pour l'exercice 2020 comme suit :

• Cette augmentation sera de 200 EUR lorsque la marge brute de l'exercice 2020 est égale ou supérieure à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019.
• L'augmentation est de 100 EUR lorsque la marge brute de l'exercice 2020 est inférieure de maximum 10% de la moyenne des marges brutes des exercices 2018 et 2019.

Pour avoir droit aux chèques prime corona, l'ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021 et avoir une période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021.

Les chèques primes corona sont attribués au prorata de la fraction d'occupation effective de l'emploi de l'ouvrier à la date du 30 novembre 2021. La condition de 60 jours de travail effectifs est également appliquée au prorata. Les chèques primes corona sont attribués au prorata du nombre de mois liés à un contrat de travail au cours de la la période de référence. Le résultat des calculs au prorata est arrondi à la dizaine supérieure.

Le montant total des chèques primes corona accordés par l'employeur ne peut dépasser 500 EUR par ouvrier.

Les montants de la prime corona sont déduits par le montant des primes corona que l'entreprise a déjà accordés au travailleur depuis le 1er août 2021. 

Ne sont pas redevables de la prime corona : Les entreprises avec une perte d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2019 et 2020 et une diminution de leur marge brute de minimum 10 % pour l'exercice 2020 par rapport à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019.

Possibilité d'une dérogation pour l'application de la prime corona : Les entreprises ayant un résultat d'exploitation négatif au cours du dernier exercice comptable, en cours de
restructuration ou ayant connu des difficultés particulières.

L'employeur qui ne peut pas appliquer l'octroi de la prime corona en raison de l'absence de comptes annuels et/ou des postes des comptes annuels ou l'employeur qui détermine que les critères ci-dessus ne sont pas appropriés en raison d'événements exceptionnels tels qu'une modification significative de la composition du périmètre de consolidation, une fusion, une scission ou une opération équivalente, doit l'expliquer à sa délégation syndicale. En l'absence d'une délégation syndicale, l'employeur informe directement ses travailleurs. Ces employeurs sont tenus de prévoir l'octroi des chèques prime corona par analogie avec les règles et exceptions ci-dessus.

L'employeur peut convenir avec sa délégation syndicale de prévoir un autre avantage propre à I'entreprise. L'accord sur I'opting out et l'avantage spécifique à l'entreprise doit faire l'objet d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.

2. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

L'entreprise opte pour un octroi au nom de l'ouvrier sous une forme électronique ou sur un support papier. La valeur nominale maximale par chèque prime corona attribué sur un support papier est fixée à 10 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/12/2021	N° d'enregistrement 169936	Début de validité 06/12/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 23/12/2021		Date d'enregistrement 07/02/2022
Champ d'application Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Hors du champ d'application Entreprises appartenant au secteur des fabrications métalliques
Sujet Prime corona - Monteurs
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 05/01/2023
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLAUSES DE SORTIE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 10/02/2022

Historique
06/01/2021	31/12/2021	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)
06/01/2021	31/12/2021	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)