Nous reprenons, ci-après, les dispositions utiles de l'AR du 4 septembre 2014 (nous avons inséré les sous-titres), complétées d’un commentaire ainsi que les dispositions utiles de l'accord national 2013-2014.

AR du 04/09/2014

1. Champ d’application

Article 1er

Le présent arrêté s’applique aux ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique, et à leur employeur.

(...)

2. Repos compensatoire et crédit d'heures

Article 3

En cas d’application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la limite de soixante-cinq heures fixée à l'article 26bis §3 alinéa 1er, de la même loi est portée à cent quarante-trois heures.

Commentaire:

En principe, les dépassements autorisés de la durée du travail ne peuvent excéder à aucun moment de la période de référence un certain nombre d’heures.

Ce nombre d’heures maximum est la limite interne.

Cette limite interne empêche l’employeur d’organiser des cycles de travail comportant de longues périodes de prestation d’heures supplémentaires : dès qu’un travailleur atteint au cours de la période de référence le nombre maximum d’heures supplémentaires, il ne peut en effet plus prester aucune nouvelle heure supplémentaire durant cette période de référence sans que du repos compensatoire lui ait d’abord été octroyé. La limite interne garantit donc aux travailleurs l’octroi régulier de repos compensatoire. Cette limite interne peut éventuellement être atteinte plusieurs fois au cours de la même période de référence.

Cette limite interne peut être étendue au niveau du secteur. Dans cet article 3, le secteur étend la limite interne à 143 heures. 

En d’autres termes, la durée du travail ne peut donc pas excéder la durée hebdomadaire normale x nombre de semaines écoulées dans la période de référence + 143 heures.

Exemple

Durée hebdomadaire de travail: 38 heures.

Période de référence: 1 trimestre, soit 13 semaines.

La durée totale du travail ne peut dépasser à la fin de la 1ère semaine 181h (38 h + 143 h), à la fin de la 2ème semaine 219 h (38 h x 2 + 143 h ), à la fin de la 3ème semaine 257 h (38 h x 3 + 143 h), etc.Dès qu’un de ces chiffres maximaux est atteint, le travailleur ne peut plus prester une seule heure supplémentaire sauf si l’employeur fait baisser ces chiffres en lui faisant prester au cours des semaines qui suivent moins d’heures que le nombre d’heures prévu par le régime normal (via l’octroi de jours de repos compensatoire). 

Article 4

En cas d’application de l’article 25 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la durée de la période de trois mois fixée à l’article 26bis, §3, alinéa 1er de la même loi est portée à douze mois.

Commentaire:

En cas de surcroît extraordinaire de travail, à la fin de la période de référence et pour autant qu'il ne soit pas fait usage en même temps de la petite flexibilité, le travailleur peut avoir un crédit de 143 heures supplémentaires en plus que la durée normale de travail. Ces 143 heures devront être récupérées obligatoirement dans les 12 mois qui suivent le dépassement du temps de travail (au lieu de 3 mois).

3. Durée de validité

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2014.

(...)

Accord national 2013-2014

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VI - Temps de travail et flexibilité

Article 14 - Augmentation de la limite interne et l'extension de la période de prise de récupération du repos compensatoire

§1. En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 septembre 2013, déterminant les procédures de négociation pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence les parties conviennent d'augmenter la limite interne, prévue dans l'article 26bis §1bis, jusqu'à 143 heures.

§2. En cas d'application de l'article 25 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la période de trois mois dans laquelle le repos compensatoire doit être accordée, fixée à l'article 26bis §3 de la même loi, est portée à douze mois.

§3. Les parties demandent que pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 un arrêté royal soit pris, similaire à l'arrêté royal du 30 novembre 2011 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

(...)

CHAPITRE XII - Durée

Article 24

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (...)