1004 Congé fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 25/08/2022
Début de validité: 01/01/2022
Nombre de jours de fin de carrière à partir du 01/01/2022:
- pour les ouvriers de 50 ans ou plus: 1 jour de congé de carrière;
- pour les ouvriers de 58 ans ou plus: 2 jours de congé de carrière
Modalités d'octroi: avoir au moins 6 mois d'ancienneté.
Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 21 février 2022 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n°173802/CO/111).
1. Droit au congé de carrière
A partir du 1er janvier 2022, les ouvriers:
- ayant atteint l'âge de 50 ans ou plus ont droit chaque année à un jour de congé de carrière à condition qu'ils possèdent au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
- ayant atteint l'âge de 58 ans ou plus ont droit chaque année à un deuxième jour de congé de carrière à condition qu'ils possèdent au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour l'application de cette disposition, on entend par "ancienneté" la période totale d'emploi en vertu d'un contrat de travail et/ou en tant qu'intérimaire.
Les congés de carrière peuvent être pris à partir du premier jour du mois au cours duquel l'âge de 50 ou 58 ans a été atteint.
2. Modalités d'octroi
2.1. Régime de travail
Le congé de carrière donne droit à un jour de congé payé pour un ouvrier à temps plein. Les ouvriers à temps partiel ont droit à une absence proportionnelle à leur régime de travail en vigueur au moment de la prise de ce jour.
2.2. Rémunération
Le calcul de la rémunération pour le congé de carrière doit s'effectuer conformément aux dispositions relatives aux jours fériés.
2.3. Octroi et report
Le congé de carrière doit être pris au cours de l'année civile, à moins qu'un accord collectif écrit prévoyant que ce jour peut être reporté ait été conclu au niveau de l'entreprise.
Les entreprises doivent prévoir les modalités de planification individuelles et collectives à leur niveau.
Dans les entreprises qui, à la date du 1er janvier 2022, prévoient déjà des jours de congé supplémentaires et/ ou des jours de congé d'ancienneté pour leurs ouvriers, le jour du congé de carrière est accordé en plus de ces jours de congé existants. L'employeur peut appliquer les modalités d'octroi existantes au niveau de l'entreprise également au congé de carrière sectoriel.
2.4. Sortie de service
En cas de sortie de service, l'ouvrier concerné a droit au paiement du congé de carrière qui n'a pas été pris, au plus tard durant la période de paiement suivant la sortie de service.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/02/2022 |
N° d'enregistrement
173802 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2023 |
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Date de dépôt
23/03/2022 |
Date d'enregistrement
04/07/2022 |
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Sujet
Congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
20/07/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE |
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Texte corrigé le
06/07/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 1004 Congé fin de carrière |
| 01/01/2016 | 31/12/2021 | 1004 Congé de carrière |