Un accord national pour 2017-2018 a été conclu en mai 2017 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique – Monteurs de ponts et charpentes métalliques (CP 111.03), à l’exception des entreprises de fabrications métalliques.
1. Enveloppe de 1,1 % (=marge salariale)
Principe
Tous les salaires horaires effectifs des ouvriers seront augmentés de 1,1 % au 1er juillet.
Exception
L’enveloppe de 1,1% peut être affectée de façon alternative au niveau de l’entreprise.
Comment prévoir l’affectation alternative ?
- dans les entreprises avec délégation syndicale :
o soit conclusion d’une CCT d’entreprise avant le 30 juin 2017 ;
o soit accord entre la délégation syndicale et l’employeur avant le 30 juin 2017 sur la conclusion d’une CCT d’entreprise avant le 30 septembre 2017.
Dans les deux cas, la CCT doit avoir une date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2017.
- dans les entreprises sans délégation syndicale :
o conclusion d’une CCT d’entreprise signée par toutes les organisations syndicales représentées au sein de la section paritaire régionale avant le 30 juin 2017.
La CCT doit avoir une date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2017.
2. Eco-chèques
Principe
Certaines entreprises doivent octroyer des éco-chèques à leurs travailleurs sur base de la CCT sectorielle
du 14 avril 2014.
Exception
Les entreprises peuvent convertir les éco-chèques en un avantage équivalent à durée indéterminée.
L’affectation alternative est basée sur un montant de 250 EUR/ouvrier/an (y compris les frais et les
charges patronales, à l’exception des frais administratifs).
Comment prévoir l’affectation alternative ?
Il s’agit de la même procédure que celle prévue pour l’affectation alternative de l’enveloppe de
1,1%.
A défaut de CCT d’entreprise avant le 30 juin 2017 (ou 30 septembre 2017), les éco-chèques existants
restent d’application.