111.03 Prime de fin d'année

11/12/2017

Montant

8,33 % du salaire annuel brut (détails: voir CCT)

Moment du paiement

Pour 2017: janvier 2018 sauf si l'ouvrier décède et sauf si le contrat prend fin au cours de la période de référence quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat (à l'exception du motif grave) => au moment de la sortie

A partir de 2018: courant du mois de décembre qui suit l'année de référence sauf si l'ouvrier décède et sauf si le contrat prend fin au cours de la période de référence quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat (à l'exception du motif grave) => au moment de la sortie

Modalités d’octroi

Être inscrit dans le registre du personnel de l'entreprise à la date du 30 novembre de l'année de référence

Ont également droit à la prime de fin d’année:

  • ayants droit d'un ouvrier décédé
  • ouvriers dont le contrat prend fin au cours de la période de référence quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat de travail sauf en cas de licenciement pour motif grave du travailleur par l'employeur
  • ouvriers démissionaires à condition que l'ouvrier ait une ancienneté d'un an ou plus dans l'entreprise.

Année de référence

Pour 2017: année civile qui précède le paiement de la prime

Pour 2018: du 01-01-2018 au 30-11-2018

A partir de 2019: 01-12 de l'année précédant l'année à laquelle la prime se rapporte au 30-11 inclus de l'année à laquelle l'allocation se rapporte.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0501 de la documentation sectorielle.