2005 2002 Travail faisable - Modifications de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 22/10/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 30/06/2019

Octroi d'indemnités aux ouvriers qui ont atteint 58 ans au moins dans le cadre des mesures visant à diminuer la charge de travail, par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques (FSEFM).

  • Conditions à satisfaire: ancienneté, perte de salaire, fraction d'occupation minimale et condition d'âge (voir article 4  de la CCT)
  • Indemnités au 1/07/2018:
    • indemnité mensuelle brute de base: 78,11 EUR majorée de 7,81 EUR par tranche complète de 200 EUR dépassant le plafond salarial mensuel de 3.550,40 EUR
    • indemnité maximale octroyée: 156,22 EUR
    • indemnités et plafond salarial sont indexés annuellement au 1/07
    • droit à l'indemnité expire immédiatement dès la cessation du contrat ou dès la fin de la modification de carrière
    • pas cumulable avec allocations d'interruption octroyées aux ouvriers qui suspendent complètement leur contrat de travail ou qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d'un crédit-temps, d'une diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière ou  dans le cadre de congés thématiques
    • pas de cumul avec les indemnités octroyées par le FSEFM en vertu des art. 21bis et 22 de ses statuts
    • pas de cumul des indemnités pour les différentes formes de modification de carrière.

Une convention collective de travail relative au travail faisable - modifications de carrière a été conclue le 19 février 2018 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2018 sous le n° 144977/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2018.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/02/2018 		N° d'enregistrement
144977 		Début de validité
01/01/2018 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/02/2018 		Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
travail faisable : modifications de carrière
MB Avis Dépôt
15/03/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
13/09/2018
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2020 31/12/2999 2005 Autres interventions du Fonds
01/07/2019 30/06/2020 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2018 30/06/2019 2005 2002 Travail faisable - Modifications de carrière
01/01/2018 31/12/2017 2005 2002 Travail faisable - Modifications de carrière
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