2603 Externalisation et délocalisation d'activités
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 18/10/2022
Début de validité: 01/01/2022
Ce secteur a prévu une procédure d'information et de consultation du conseil d'entreprise en cas d'externalisation et de délocalisation d'activités.
1. Compétences du conseil d'entreprise
Au cas où un changement de structure ayant une influence sur l'emploi ou sur l'organisation du travail des ouvriers s'accompagne d'une externalisation du travail de l'entreprise, les compétences du conseil d'entreprise telles que prévues par l'article 11 de la convention collective du travail n° 9 du 9 mars 1972 sont concrétisées comme suit:
- Le conseil d'entreprise sera informé en temps opportun et avant toute diffusion en cas d'externalisation du travail, notamment par le recours à la sous-traitance, la franchise, la délocalisation géographique du travail qui relève des activités normales de l'entreprise et qui ont un impact sur l'emploi ou sur l'organisation du travail dans l'entreprise;
- Le conseil d'entreprise sera préalablement effectivement consulté, entre autres quant à l'incidence sur les perspectives d'emploi du personnel, de l'organisation du travail et de la politique générale de l'emploi.
L'information fournie au conseil d'entreprise comporte au moins les informations concernant les activités qui sont visées par la sous-traitance ainsi que les motifs et les conséquences de celle-ci pour les travailleurs en ce qui concerne l'organisation du travail et l'emploi.
Sans préjudice du pouvoir de décision de la direction, les membres de la représentation des travailleurs doivent avoir la possibilité de demander les informations complémentaires et de formuler des propositions alternatives qui doivent être examinées sérieusement.
Les membres du conseil d'entreprise sont tenus à la discrétion ou à la confidentialité selon les dispositions légales en rapport aux informations qu'ils reçoivent lors de l'exécution de leur mission.
2. Absence de conseil d'entreprise
Ces compétences seront exercées par la délégation syndicale des ouvriers, conformément à l'article 9 de la convention collective de travail du 7 juillet 2003 (n° 67098/CO/111).
3. Absence de conseil d'entreprise et de délégation syndicale pour les ouvriers
Ces compétences seront exercées par le comité de prévention et de protection au travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/02/2022 |
N° d'enregistrement
173797 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/03/2022 |
Date d'enregistrement
04/07/2022 |
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Champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques |
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Hors du champ d'application
Entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques |
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Sujet
Procédure dinformation et de consultation du conseil dentreprise en cas dexternalisation et de délocalisation dactivités (111.03) |
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MB Avis Dépôt
20/07/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2023 |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
06/07/2022 |
Date CCT
20/12/2021 |
N° d'enregistrement
172945 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
12/01/2022 |
Date d'enregistrement
24/05/2022 |
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Champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques |
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Hors du champ d'application
Secteur des entreprises de fabrications métalliques |
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Sujet
Accord national 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
15/06/2022 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, VÊTEMENTS DE TRAVAIL |
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Texte corrigé le
31/05/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 2603 Externalisation et délocalisation d'activités |