480102 CV-formation

Une convention collective de travail portant l'accord national 2007-2008 a été conclue le 31 mai 2007 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mai 2009 et publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2009.

L'article 22 a été modifié par la convention collective de travail conclue le 17 mars 2008 relative au CV-formation.  Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 février 2010 et publiée au Moniteur belge du 24 juin 2010.

Nous vous donnons, ci-après, un extrait de l'accord national 2007-2008 modifié relatif au CV-formation.  Nous vous renvoyons au lien ci-dessous pour consulter la CCT du 17 mars 2008.

CHAPITRE I - Introduction

A. Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

§2. On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

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CHAPITRE XII - Formation

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Article 22 - CV formation

A partir du 1er janvier 2008, chaque entreprise tient un "CV formation" pour chaque ouvrier dans l'intérêt de la formation permanente et de l'expérience professionnelle acquise pour la suite de la carrière.

Ce CV formation est un inventaire des fonctions exercées et des formations suivies par l'ouvrier durant sa carrière dans l'entreprise (y compris les formations informelles, les formations sur le tas, élargissement de l'éventail des tâches, etc.) et les formations suivies à l'initiative de l'ouvrier.

L'employeur remettra une copie du CV de formation à l'ouvrier chaque année (p.ex. en même temps que la fiche salariale ou le relevé annuel) ainsi qu'en cas de départ de l'ouvrier.  Un modèle sectoriel supplétif et simple sera établi dans une convention collective de travail pour le 31 décembre 2007.

Commentaire: voir la CCT du 17 mars 2008 - n° 87938/CO/111.

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CHAPITRE XIV - Durée

Article 43

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants: (...) articles (...) et 22 du chapitre XII (...), qui sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la Commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

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