480203 Procédure d'identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation des groupes à risque à l'asbl Montage

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2004
Début de validité: 01/01/2003

Une convention collective de travail concernant la procédure d’identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation des groupes à risque à l’asbl Montage pour les monteurs de ponts et charpentes métalliques a été conclue le 7 juillet 2003 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 janvier 2004 et publiée au Moniteur belge du 10 février 2004.

Une convention collective de travail contenant l’accord national 2005-2006 pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques a été conclue le 20 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique prévoit également des dispositions relatives à la liste des entreprises versant des cotisations à l'a.s.b.l. Montage. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 août 2007 et publiée au Moniteur belge du 19 septembre 2007.

 Nous vous donnons, ci-après, le texte de ces conventions.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

En vue de l’identification des entreprises relevant du champ d’application de la section paritaire monteurs, afin de permettre le transfert des cotisations pour les groupes à risque à l’asbl Montage, la procédure suivante est observée :

§1. Chaque année, au mois de mars, la liste des entreprises considérées comme « relevant du champ d’application de la section paritaire » sera actualisée en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives et le Fonds de sécurité d’existence de l’industrie des fabrications métalliques.

§2. Dans le courant du mois d’avril de la même année, la liste susmentionnée sera entérinée par la commission paritaire nationale.

§3. Après cet entérinement, la liste sera transmise au Fonds de sécurité d’existence de l’industrie des fabrications métalliques en vue du transfert des cotisations, perçues pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes faisant partie de la commission paritaire 111 et lesquelles figurent sur la liste susmentionnée, vers l’asbl Montage.  Ce transfert s’effectuera dans le courant du mois de juillet.

Article 3

Cette convention collective de travail entre en vigueur dès le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

A. Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

§2. On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

(...)

C. Liste des entreprises versant des cotisations à l'a.s.b.l. Montage

Article 26

§ 1. Chaque année au mois de mars, la liste des entreprises considérées comme « ressortissant au champ d'application de la section paritaire » sera actualisée en concertation avec Agoria et le Fonds de Sécurité d'Existence de l'industrie des Fabrications Métalliques.

§ 2. Dans le courant du mois d'avril de la même année, la liste susmentionnée sera entérinée par la Commission Paritaire Nationale.

§ 3. Après cet entérinement, la liste sera transmise au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des Fabrications Métalliques en vue du transfert vers l'asbl Montage des cotisations pour les groupes à risque.

(...)

Article 31

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s’étend du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, sauf stipulation contraire et à l’exception des dispositions figurant dans les articles suivants : (...) article 26, (...) qui sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l’envoi d’une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/07/2003	N° d'enregistrement 67064	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 10/07/2003		Date d'enregistrement 04/08/2003
Sujet La procedure d'identification des entreprises en fonction du transfertde la cotisation des groupes a risque
MB Avis Dépôt 26/08/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2004		Publié au Moniteur Belge du 10/02/2004
Mots clés GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2003	31/12/2999	480203 Procédure d'identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation des groupes à risque à l'asbl Montage