5202 Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00, 111.03.00-00.00

Mise à jour: 21/05/2015
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail relative au statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS pour les pensions complémentaires des ouvriers des constructions métallique, mécanique et éléctrique a été conclue le 15 avril 2013 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Elle a été modifiée par la convention collective de travail du 12 décembre 2014, enregistrée le 5 février 2015 sous le numéro 125157/CO/111.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Article 2

En application de l'article 1, paragraphe 1, 1° de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, il est institué, à partir du 1er janvier 2013, un fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières des entreprises qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, dénommé "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS pour les pensions complémentaires des ouvriers des constructions métallique, mécanique et éléctrique", dont les statuts, repris en annexe, font partie intégrante de la présente convention collective de travail.

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets le 1er janvier 2013.

Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

La décision de dénonciation ne peut être prise qu'à l'unanimité et pour autant que 80% des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs ainsi que 80% des membres effectifs ou suppléants qui représentent les travailleurs au sein de la Commission paritaire 111 soient présents.

STATUTS

Article 1

En application de l'article 1, paragraphe 1, 1° de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, il est institué, à partir du 1er janvier 2013, un fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières des entreprises qui par leur activité en Belgique ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, dénommé "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS pour les pensions complémentaires des ouvriers des constructions métallique, mécanique et électrique", en abrégé FSEM-BIS.

Article 2

Le siège du Fonds se trouve dans l'arrondissement de Bruxelles à l'adresse suivante Galerie Ravenstein 27 b 7 à 1000 Bruxelles.

Article 3

§1. Le FSEM-BIS a pour but de fonctionner, à partir du 1er janvier 2013, conformément à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale comme organisateur du régime de pension sectoriel social.

Sous régime de pension sectoriel social il faut comprendre:

- L'engagement de pension tel que repris dans la convention collective du 20 novembre 2006 (Arrêté Royal du 8 octobre 2008, paru au Moniteur Belge de 15 décembre 2008 et enregistré sous le n° 85.748/CO/111), modifiée par une convention collective de travail conclue en Commission paritaire 111 le 21 janvier 2013.

- L'engagement de solidarité tel que repris dans la convention collective du 20 novembre 2006 (Arrêté Royal du 12 août 2008, paru au Moniteur Belge le 14 octobre 2008 et enregistré sous le n° 85.749/CO/111).

§2. Le FSEM-BIS reprend tous les droits et obligations actuels et futurs du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques, institué par décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965, qui concernent l'organisation d'un régime de pension sectoriel social.

Article 4

Le FSEM-BIS est créé pour une durée indéterminée.

Article 5

Ces statuts sont d'application aux employeurs et leur ouvriers et ouvrières qui tombent sous le champ d'application du régime de pension sectoriel social, tel que prévu à l'article 3.

Article 6

Le FSEM-BIS est administré par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs.

Le conseil d'administration est composé de 30 membres, soit 15 représentants des travailleurs et 15 représentants des employeurs.

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

La commission paritaire désigne et révoque les membres du conseil d'administration; elle peut modifier le nombre d'administrateurs fixé à l'alinéa 2.

Article 7

Chaque année, le conseil d'administration nomme en son sein un président et trois vice-présidents. Il désigne également la ou les personnes chargées du secrétariat.

La présidence est confiée à tour de rôle à un membre des représentants des travailleurs et à un membre des représentants des employeurs.

Pour la première année, la catégorie à laquelle appartiennent le président est déterminée par tirage au sort.

En cas d'absence du président, la séance du conseil d'administration est présidée par un vice-président. En cas d'absence simultanée du Président et des vice-Présidents, la séance est présidée par le doyen d'âge.

Article 8

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur, la Commission paritaire pourvoit à son remplacement.

Le nouveau membre désigné achève le mandat de son prédécesseur.

Article 9

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président.

Celui-ci est tenu de réunir le conseil au moins une fois par an.

Lorsque cinq administrateurs le demandent, le président convoque le conseil en séance au plus tard dans les dix jours qui suivent la réception de la demande.

Les convocations comportent l'ordre du jour.

Le conseil ne peut décider valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour et en présence d'au moins la moitié de membres appartenant à la délégation ouvrière et d'au moins la moitié des membres de la délégation patronale.

Les comptes rendus des séances du conseil sont consignés dans le registre des procès-verbaux. Ils sont signés par le président ou son remplaçant et par le secrétaire.

Les membres du conseil reçoivent une copie des délibérations au plus tard pour la séance suivante.

Les copies ou extraits des procès-verbaux qui doivent être déposés au tribunal ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et par deux administrateurs dont un représentant les travailleurs, l'autre représentant les employeurs.

Lorsqu'il y a lieu de procéder au vote, un nombre égal de membres de chaque délégation doit prendre part au vote. Si le nombre est inégal, le ou les membres les moins âgés s'abstiennent.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votants.

Toutefois, les administrateurs ne peuvent pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ils ont un intérêt personnel. Leur abstention est consignée aux procès-verbaux.

Article 10

Le conseil d'administration a pour mission de gérer le FSEM-BIS et de prendre toutes mesures nécessaires à son bon fonctionnement.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du FSEM-BIS et pour la réalisation de son objet.

Le conseil d'administration détermine dans son budget annuel les frais d'administration à imputer sur les recettes du FSEM-BIS.

Le conseil d'administration agit en justice au nom du FSEM-BIS à la poursuite et à la dilligence du président et des vice-présidents.

Il peut déléguer des compétences spéciales à un ou plusieurs de ses membres et même à des tiers.

Le conseil d'administration établit en son sein un collège de présidents composé du président et des 3 vice-présidents.

Ce collège des présidents assure la gestion courante du FSEM-BIS et fonctionne selon les décisions ou directives du conseil d'administration.

Le collège des présidents peut charger des tiers de la gestion journalière du FSEM-BIS ou peut se faire assister par ceux-ci.

Le collège des présidents peut charger des tiers de se faire assister par des spécialistes qui donnent préalablement leur avis.

Le fonctionnement, le nombre de spécialistes et leurs pouvoirs sont déterminés par décision du collège des présidents.

Article 11

Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil a donné un pouvoir spécial, le FSEM-BIS sera valablement représenté à l'égard des tiers par les signatures conjointes de trois administrateurs (deux représentants des travailleurs, un représentant des employeurs) sans que ces administrateurs doivent produire une quelconque délibération ou une procuration particulière.

Article 12

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ils ne prennent aucun engagement personnel, à cause de leur gestion, à l'égard des obligations du FSEM-BIS.

Article 13

Le FSEM-BIS recevra du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques, institué par décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965, les moyens nécessaires au financement de ses frais de fonctionnement administratif.

Les modalités précises de ce financement sont définies dans une convention de gestion entre le FSEM-BIS et le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques.

Article 14

L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. L'année 2013 constitue le premier exercice du FSEM-BIS.

Article 15

Chaque année, et au plus tard dans le courant du mois de décembre, le budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et éléctrique.

Article 16

Les comptes de l'année écoulée sont clôturés le 31 décembre.

Le conseil d'administration, ainsi que le réviseur désigné par la commission paritaire en vertu de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958, remettent chacun, par écrit, un rapport concernant l'exécution de leur mission au cours de l'année écoulée.

Article 17

Le FSEM-BIS ne peut être dissout que par décision unanime de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

La dissolution visée à l'alinéa précédent ne pourra intervenir que dans l'une des deux situations suivantes:

1) l'abrogation préalable du régime de pension sectoriel social, tel que visé à l'article 3, et ce, conformément aux dispositions de l'article 10, §1, 3° de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;

2) La perte de la qualité d'organisateur du régime de pension sectoriel social, telle que définie par la loi susmentionnée du 28 avril 2003.

La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique devra nommer en même temps les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération, et définir la destination de l'actif net du FSEM-BIS.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/12/2014	N° d'enregistrement 125157	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 12/12/2014		Date d'enregistrement 05/02/2015
Sujet modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - BIS
MB Avis Dépôt 16/02/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 17/06/2015
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 15/04/2013	N° d'enregistrement 116824	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 22/08/2013		Date d'enregistrement 10/09/2013
Sujet institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - FSE-BIS pour les pensions complémentaires des ouvriers des constructions métallique, mécanique et électrique
MB Avis Dépôt 24/09/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/03/2014		Publié au Moniteur Belge du 23/07/2014
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2014	31/12/2999	5202 Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS