Protocole d'accord 2021-2022

10/12/2021

Nous avons été informé qu'un protocole d'accord 2021-2022 a été conclu le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112).

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux ouvriers dans le cadre de ce protocole d'accord.

1. Pouvoir d’achat

1.1. Augmentation des salaires (1er janvier 2022)

  • Augmentation des salaires barémiques de 0,4% à partir du 1er janvier 2022
  • Augmentation des salaires effectifs de 0,4% à partir du 1er janvier 2022, excepté pour les entreprises où la marge salariale sera concrétisée de façon alternative par le biais d’une enveloppe d’entreprise.
    • Concrétisation libre et récurrente à partir du 1er janvier 2022
    • Entreprises avec délégation syndicale: moyennant un double accord (CCT) entre l’employeur et toutes les organisations représentées dans la délégation syndicale:
      • Pour entamer des négociations au niveau de l’entreprise
      • Concrétisation à partir du 1er janvier 2022
    • Entreprises sans délégation syndicale: double accord (CCT) entre toutes les organisations représentées à la CP
    • Timing: pour le 31 mars 2022. A défaut d’une CCT pour le 31 mars 2022, augmentation de tous les salaires de 0,4% à partir du 1er janvier 2022

1.2. Prime Corona (chèques consommation) (à payer en décembre 2021)

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.

  • Socle de 200 EUR
  • Partie variable: 175 EUR, si résultat d’exploitation positif en 2020
  • Modalités d’octroi :
    • Être en service au 30.11.2021
    • Pro rata de la fraction d’occupation
    • Avoir au moins 60 jours de prestations effectives au cours de la période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021  : droit au montant total de la prime
    • Pro rata pour les ouvriers ayant moins de 60 jours de prestations effectives :
      • Si au moins 15 jours de prestations effectives : 25%
      • Si au moins 30 jours de prestations effectives : 50%
      • Si au moins  45 jours de prestations effectives : 75%
  • A payer en décembre 2021
  • Imputation à la partie variable de la prime corona octroyée après le 8 juin 2021
  • Dans les entreprises ayant déjà accordé le montant maximal de 500 EUR sous forme de prime corona, le socle de 200 EUR peut être transposé moyennant une CCT d’entreprise en un avantage équivalent au niveau de l’entreprise
    • Dans les entreprises avec délégation syndicale:  moyennant une CCT entre l’employeur et toutes les organisations représentées dans la délégation syndicale
    • Dans les entreprises sans délégation syndicale: moyennant une CCT entre toutes les organisations représentées à la CP

2. Salaires jeunes et FSE

  • déclaration d’engagement de ne pas réintroduire la dégressivité sur les salaires des jeunes, à l’exception des étudiants jobistes et cela conformément au cadre législatif y afférent.
  • FSE: indexation des indemnités complémentaires et améliorations de certaines interventions (notamment, intervention dans les frais de garde)

  • Prolongation des fins de carrière adoucis jusqu’au 30 juin 2023

3. Prime de fin d’année (à partir du 1er janvier 2022)

  • Amélioration de l’assimilation en cas de suspension du contrat de travail en raison d’accident ou de maladie: augmentation de 90 à 120 jours du plafond de jours civils par période de référence.
  • Diminution de 3 à 2 ans de la condition d’ancienneté en cas de départ volontaire.

4. Mobilité

  • Indemnité vélo de 0,20 EUR par kilomètre parcouru, avec un maximum de 40 km par jour, et au minimum une indemnité égale à l’intervention de l’employeur dans le transport privé

5. Formation

  • Extension du droit collectif à 5 jours sur une période de 2 ans, avec en sus le droit individuel de 1 jour par ouvrier par an

6. Travail faisable

  • prolongation jusqu’au 30 juin 2023 inclus de la CCT relative au travail faisable 
  • Amélioration du congé d’ancienneté: 1 jour de congé après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

7. RCC et emplois fin de carrière

  • Prolongation régimes RCC jusqu'au 30 juin 2023 carrière longue à partir de 60 ans moyennant 40 ans de carrière

    • RCC carrière longue à partir de 60 ans moyennant 40 ans de carrière
    • RCC à partir de 60 ans moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit
    • RCC à partir de 60 ans moyennant 33 ans de carrière dans un métier lourd
    • RCC à partir de 60 ans moyennant 35 ans de carrière dans un métier lourd
    • RCC à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
  • souscription sectorielle aux CCT n°156 et n°157

8.Travail maniable

  • Prolongation des nouveaux régimes de travail pour les centrales de pneus (avec pour activité principale code NACE 45205):

9. Outplacement

  • Collectivisation

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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