1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 25/04/2016
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Chaque année, l'employeur doit accorder un jour de congé d'ancienneté après 15 ans de service ou accorder un avantage équivalent (paiement d'un jour de salaire calculé comme le salaire d'un jour férié).

Ces accords à conclure dans les entreprises doivent être communiqués au président de la Commission paritaire de l'industrie céramique par l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/07/2013
N° d'enregistrement
116320
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
19/07/2013
Date d'enregistrement
25/07/2013
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2014
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2021 31/12/2022 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2020 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2013 31/12/2014 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2011 31/12/2012 1002 Congé d'ancienneté