1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 05/03/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Jours de congé d’ancienneté :
- 1 jour : après 15 ans de service
- 2ème jour : après 25 ans de service
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 14 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 161886/CO/113).
1. Jours de congé d’ancienneté
Chaque année, l'employeur doit accorder un jour de congé d'ancienneté après 15 ans de service ou accorder un avantage équivalent (paiement d'un jour de salaire calculé comme le salaire d'un jour férié).
Chaque année à partir de 2019, l'employeur accordera un deuxième jour de congé d'ancienneté après 25 ans de service sauf si l'entreprise octroie déjà deux jours de congé d'ancienneté. Si le 2e jour de congé est octroyé après 25 ans d' ancienneté, il doit être avancé et accordé dès la 25e année.
| Jours | Années de service |
| 1 | 15 ans |
| 2 | 25 ans |
2. Modalités
Ces accords à conclure dans les entreprises doivent être communiqués au président de la Commission paritaire de l'industrie céramique par l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/10/2020 |
N° d'enregistrement
161886 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
29/10/2020 |
Date d'enregistrement
12/11/2020 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04) |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
01/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1002 Congé d'ancienneté |