105204 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2011
N° d'enregistrement
105204
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
06/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2103)