115586 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/05/2013
N° d'enregistrement
115586
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
06/06/2013
Date d'enregistrement
18/06/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58/60 ans
MB Avis Dépôt
26/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2201)