131958 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2015
N° d'enregistrement
131958
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
17/12/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58ans - 40 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
07/02/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2104)