155170 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
155170
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2021
Date de dépôt
23/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04)
Sujet
instauration en 2021 d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans - travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

113.00.00-00.00 (2103)