16 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 08/08/2013
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 31/12/2013
Tous les jours de carence sont indemnisés depuis le 1er juillet 2013.
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/07/2013 |
N° d'enregistrement
116321 |
Début de validité
01/07/2013 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
19/07/2013 |
Date d'enregistrement
25/07/2013 |
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Sujet
suppression du jour de carence |
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MB Avis Dépôt
06/08/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2014 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
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| 01/07/2013 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 16 Jour de carence |