1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 28/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Cotisations :
- 3e et 4e trimestre 2019 : 0,20% / trimestre ;
- 2020 : 0,10% / trimestre.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative à la perception des cotisations des employeurs au Fonds de Sécurité d'Existence de l'industrie céramique par l'Office national de sécurité sociale a été conclue le 2 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 155176/CO/113).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
02/07/2019 |
N° d'enregistrement
155176 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
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Date de dépôt
23/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04) |
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Sujet
perception des cotisations des employeurs au fonds de sécurité d'existence de l'industrie céramique par l'office national de sécurité sociale. |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2019 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |